Codes de loi français

Article 6

sanctions prévues à l'article 16 : ― le nom de famille et le nom marital, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date de naissance, le sexe, le code géographique du lieu de naissance pour les personnes nées en France métropolitaine, dans les départements

Article L6416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

d'outre-mer ou leurs ayants droit, dans les conditions fixées par le décret de coordination des régimes de sécurité sociale prévu à l'article 25 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

Article 9

A l'exception des contrats prévus aux articles précédents, les contrats de plan et les contrats particuliers conclus entre l'Etat et des personnes morales publiques et privées autres que les entreprises publiques et privées sont élaborés et signés par

Article L2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L2234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés

Article 33

résulte du dernier recensement, et la population de l'ensemble des départements, de la métropole de Lyon et desdites collectivités d'outre-mer.

Article 1

Il est provisoirement adjoint à la Commission supérieure de codification créée par le décret du 12 septembre 1989 susvisé une commission chargée de recenser pour chacun des territoires d'outre-mer l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables

Article 9

Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des

Article L329-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut décider la publication des mesures et sanctions prononcées sur le fondement des dispositions de la présente sous-section sur son site internet mais également par voie de presse

Article R11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R20-44-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

-Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L. 42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la notification

Article 2

A compter du 1er juillet 1980, la durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-six heures dans les entreprises assujetties aux dispositions de l'article L. 212-7 du code

Article L34-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans

Article 242 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 26

professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y ne peut être exercée que par les entreprises

Article 45

courses et de l'élevage ; - n° 902-24 Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ; - n° 902-31 Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ; - n° 902-32 Fonds d'aide à la modernisation de la presse

Article 23

Le délai de recours contre les décisions à caractère individuel du Conseil supérieur des messageries de presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947, est, pour les personnes visées par ces actes, d'un mois à compter

Article Préambule

les solutions retenues pour les différentes entreprises.

Article D3171-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné

Article 199 terdecies-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale.

Article R732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

Dans ce cas, ils » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par l'Institut d'émission d'outre-mer, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par ce dernier. ».