Codes de loi français

Article R146-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

; 2° Pour l'ensemble des données individuelles ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, les agents habilités des services statistiques du ministère chargé de l'assurance

Article 3

-Par dérogation à l'article D. 231-1, dans sa rédaction issue du II de l'article 2 du présent décret, la durée des mandats des membres des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance

Article 2

guerre ; -octroi du congé pour bilan de compétences ; -octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ; -octroi des congés de représentation ; -validation des services pour la retraite ; -arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance

Article 35

Cette participation de l'assurance maladie est déterminée de manière à ce que le taux de cotisation restant à la charge des chirurgiens-dentistes libéraux s'élève à 0,10 %.

Article 8

suivantes : 1° Etre âgé de soixante-cinq ans au moins ou de soixante ans au moins en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 333 du code de la sécurité sociale ; 2° Ne pas bénéficier d'une pension, allocation ou rente acquise au titre de l'assurance

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50

-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci, effectuée dans les conditions

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Pour l'application de l'article L. 221-3-1 le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie met en oeuvre les orientations et décisions adoptées par le conseil et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles

Article L165-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83

Cette prise en charge relève de l'assurance maladie.

Article R1461-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33

de la biomédecine, l'Institut national du cancer, l'Etablissement français du sang , la Haute Autorité de santé, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le service de santé des armées, la Caisse nationale de l'assurance-maladie

Article L6122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est subordonnée au respect d'engagements relatifs, d'une part, aux dépenses à la charge de l'assurance maladie ou au volume d'activité et, d'autre part, à la réalisation d'une évaluation dans des conditions

Article R1442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 35

de santé est remplacée par la référence au directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 8° La référence à la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance

Article L1435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 26

L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; ils sont adoptés, dans les autres cas, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance

Article 2

A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la réception du formulaire, la décision de la caisse est réputée favorable et la couverture des frais exposés pour son remplacement est prise en charge par l'assurance prévue à l'article L

Article 4

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 2 bis

déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, l'allocation de remplacement, mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, est attribuée par l'assurance

Article 159

Ce prélèvement est exclusivement affecté à l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait de l'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques relevant de l'assurance obligatoire en application

Article 48

§ 1er - Sont concernés par le présent article les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424

Article 3

Les personnes qui désirent adhérer à l'assurance complémentaire en formulent la demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.

Article 35

Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.

Article 15

L'assuré qui désire obtenir pour lui ou les membres de sa famille, bénéficiaires de l'assurance des prestations pour soins dentaires, demande à la caisse de lui délivrer une feuille de soins dentaires.