Le bulletin n° 2 d'une personne morale est le relevé des fiches qui lui sont applicables, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : 1° Les condamnations dont la mention sur l'extrait de casier a été expressément exclue, en application

Article R6152-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77

Code de la santé publique

Pour les pharmaciens, les fonctions accomplies en officine ou en laboratoire d'analyses médicales sont prises en compte à compter de la date de leur inscription à l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues ci-dessus.

Article R2311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 17

Code de la santé publique

Les centres doivent remplir les conditions suivantes : 1° Etre dirigés par un médecin soit spécialiste qualifié ou compétent qualifié en gynécologie médicale, en obstétrique ou en gynécologie-obstétrique, soit titulaire du diplôme d'études spécialisées

Article L162-12-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Code de la sécurité sociale

l'autorisation de mise sur le marché et pour apprécier le service médical rendu.

Article 31

—

Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche annuelle de notation comportant les indications prévues à l'article 30 ci-dessus.

Article 2

—

Pour le remplir, les candidats s'appuient sur les fiches métiers correspondant aux spécialités ouvertes, téléchargeables sur le même site.

Article 2

—

Pour le remplir, les candidats s'appuient sur les fiches métiers correspondant aux spécialités ouvertes, téléchargeables sur le même site.

Article L314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 48

Code de la consommation

Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité

Article D116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 24

Code de procédure pénale

En cas de décision sur les réductions de peine au titre d'une fraction inférieure à un an suivie de l'inscription à la fiche pénale d'une ou de plusieurs condamnations permettant l'examen de ces réductions de peine sur une fraction annuelle, le juge de

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

-Pour les centres d'action médico-sociale mentionnés au 3° de l'article L. 312-1 : Par l'assurance maladie et le département d'implantation, en application de l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, sous la forme d'une dotation globale établie

Article 6

—

être recrutés en qualité d'agents de maîtrise territoriaux à raison d'un recrutement pour deux nominations prononcées au titre du 1° ci-dessus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre

Article 12

—

. - Les centres de gestion sont chargés de l'organisation des examens professionnels.

Article 13

—

Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.

Article D6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33

Code de la santé publique

La mise en demeure de publier les sanctions sur le site internet du centre de santé lorsqu'il existe, mentionnée à l'article L. 6323-1-12, est assortie d'une obligation d'affichage dans la salle ou les salles d'attente du centre de santé.

Article Annexe

—

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD). Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

Article 4

—

concours externe ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures, ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent figurant sur une liste établie

Article 3

—

Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

Article 6

—

Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration qui comprend trente membres : 1° Onze membres représentants de l'Etat : a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; b) Le directeur général de la cohésion

Article 6

—

certificat d'identification établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe professionnelle pour la période correspondant à leur exercice, établie

Article 15

—

nationale en vigueur, le titulaire de la licence Bar hameçon de la zone Nord est tenu de : - effectuer ses déclarations statistiques de captures débarquée et rejetées aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (" log book " et fiches

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