Codes de loi français

Article R242-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres du Conseil commun convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil commun ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781

Article 15

Les charges de l'agence comprennent : 1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ; 2° Les frais de fonctionnement et d'équipement ; 3° Les interventions et les subventions versées pour la réalisation des projets relevant de l'article

Article Annexe 3

FICHE NAVETTE POUR LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT AVANCES PAR UN AGENT DU SCCJ DANS LE CADRE DE LA VISITE Etat de frais Nom de l'agent Montant total Total remboursé Signature Compagnie N° N° N° N° N° N° N° N° N° N°

Article R121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 60

Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même article.

Article L313-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Toutefois, le bailleur peut réclamer au preneur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement sur justification des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement

Article R4031-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Les frais occasionnés par les élections, y compris ceux liés aux prestations techniques réalisées à cet effet par l'Etat pour leur compte, sont à la charge des unions selon une répartition définie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R751-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent chapitre

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

, lorsque les quantités en sont supérieures à des seuils au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses, du code des transports et des textes pris pour leur application

Article R1252-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33

Les prescriptions réglementaires relatives au transport ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial des marchandises dangereuses sont fixées, respectivement par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses dit

Article L1264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

le secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, dans le secteur des services de transport routier de personnes, dans le secteur des

Article R1333-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

-Sans préjudice de l'article L. 1252-1 du code des transports et sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, le transport de substances radioactives est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à un enregistrement

Article A132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : -" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ; -" frais en cours

Article 422-179

Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs de l'OPCI ou par l'OPCI, toutes taxes comprises, en indiquant notamment : 1° Pour les commissions supportées par le porteur : a) Le taux maximal de la part de souscription et de rachat

Article R421-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

En dépenses : a) Les indemnités et frais versés au titre des sinistres à la charge du fonds ; b) Les frais de fonctionnement et d'administration de toute nature du fonds ; c) Les frais engagés au titre des recours ; d) Le coût des placements de fonds.

Article R161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76

en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et maternité.

Article L6323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04

pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du demandeur d'emploi.

Article D514-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum par organisation syndicale et par réunion.

Article R242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 89

afférents aux examens de laboratoire prévus par les articles R. 235-10 et R. 235-11 relatifs à la recherche des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs.

Article 10

Modes de transport : Les produits explosifs peuvent être transportés : - soit à bras ou à dos d'homme ; - soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré ; - soit dans les puits au moyen de cages ou de cuffats ; - soit

Article 5

Réalisation du transport.