Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 468 résultats pour « garantie limitée à la durée de celle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 39
La durée des périodes d’instruction militaire, des congés de maladie et éventuellement des congés pour couches et allaitement entre en ligne de compte pour l’avancement d’échelon et de grade.
Article R442-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67
Les frais correspondants ne sont pris en charge que pour des prestations identiques à celles souscrites par le locataire dans son logement précédent. III.
Article L1142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie.
Article 4
La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; -d'un mois lorsque la durée
Article L452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99
Ces arrêtés fixent les durées des campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures, respectivement à trente jours et à dix jours.
Article 3
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.
Article R6152-418-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86
Le congé de longue maladie est accordé dans la limite d'une durée de trois ans au maximum pendant laquelle le praticien perçoit l'intégralité de ses émoluments prévus à l'article R. 6152-416 pendant un an puis la moitié pendant deux ans.
Article 3
VII. - Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié non rémunéré au cachet lorsque cette durée est inférieure au temps plein, excepté pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à un mois
Article 131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension
Article 5
Les professeurs associés des universités à plein temps sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à cinq ans.
Article 64
Dans la limite de 21 700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la réunion de leurs principaux
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.
Article 22
ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Article 8
Les candidats admis au concours sont nommés stagiaires au grade de capitaine de port de 2e classe et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Article 17
ou d'un congé pour formation professionnelle d'une durée d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande de congé.
Article D4221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
La durée maximale de validité du titre de navigation est limitée à : 1° Cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers ; 2° Sept ans pour les autres bateaux et engins flottants, à l'exception de ceux qui sont neufs
Article L121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83
Dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1, lorsque la projection du recul du trait de côte à l'horizon de trente ans le justifie, le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu porte la largeur de la bande littorale au delà de la limite
Article R515-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20
, ou pour des périodes plus courtes, et pour les mêmes conditions de référence que celles associées auxdits niveaux.
Article 4
délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute autre marque de qualité en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, cette certification devant alors présenter des garanties
Article L228-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission.
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