En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités.

Article L2411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.

Article 2

—

maladie ou d'accident, l'allocation spéciale ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à mi-temps ; k) Pour les salariés dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à mi-temps, avoir travaillé à temps plein pendant les

Article 53

—

Les services ne peuvent être pris en compte lorsqu'ils ont déjà été retenus dans le calcul d'une précédente indemnité de licenciement.

Article L544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 24

Code de la sécurité sociale

et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4° Les indemnités

Article 1

—

Les personnels enseignants de l'Ecole polytechnique sont des personnels contractuels qui comprennent : a) Des enseignants occupant des postes à temps complet.

Article Annexe II

—

LISTE DES DÉCISIONS DE GESTION CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CORPS LISTÉS À L'ANNEXE I 1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

Article R272-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Code des juridictions financières

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Article R262-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Les rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7 peuvent être mis à disposition pour exercer leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel.

Article 1

—

Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social du ministère chargé du développement durable bénéficient pour l'année 2011 d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension.

Article 4

—

Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième.

Article 2

—

L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces

Article D132-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 06

Code des assurances

mentionnées au quatorzième alinéa de l'article L. 132-22 de son contrat : -le niveau de l'indemnité prévue dans la limite du plafond prévu au 1° de l'article R. 132-5-3 ; -lorsque la valeur de rachat de l'unité de compte peut être diminuée d'une indemnité

Article R6152-436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Les praticiens qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés pour occuper un emploi dans l'établissement dont ils ont perçu une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sont tenus de rembourser à cet établissement,

Article R6152-630-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84

Code de la santé publique

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se

Article D5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 46

Code des pensions civiles et militaires de retraite

IV. - Pour l'application du calcul défini au I aux fonctionnaires exerçant à temps incomplet ou non complet, la quotité de temps de travail retenue correspond au rapport du temps incomplet ou non complet au temps complet.

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme, prévue à l'article 1519 E ; 11° La moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de

Article 13-1

—

Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice

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