Codes de loi français

Article R1221-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

En l'absence de réponse de ces derniers dans un délai de deux mois, leur avis est réputé donné.

Article 9

Le conseil d'administration délibère sur : -le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; -les questions relatives à la vie de l'école, à son organisation, ainsi que sur son règlement intérieur ; -l'affectation, entre les diverses disciplines

Article 13

Il est institué, dans chacun des départements intéressés, une commission spéciale appelée à donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le préfet concernant l'organisation et le fonctionnement du service départemental d'incendie

Article 21

Ce collège est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les espaces du musée sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles, et sur la politique culturelle

Article 7

Des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ; 7. Des questions de sécurité concernant le service ; 8. De l'informatique, des transmissions et du courrier du service.

Article D4622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

Elle est en outre consultée sur les questions relatives : 1° A la mise en œuvre des compétences pluridisciplinaires au sein du service de prévention et de santé au travail ; 2° A l'équipement du service ; 3° A l'organisation des actions en milieu de

Article D214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55

Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles D. 214-8 à D. 214-14, il est créé, auprès de la fédération tenant le livre généalogique, une commission scientifique et technique composée en nombre

Article D571-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99

Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore.

Article R1413-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Le comité d'orientation et de dialogue a pour missions de : 1° Contribuer à la qualité et à la pertinence des actions de l'agence en lui apportant sa vision des problématiques actuelles et futures de la santé publique et des questions de société qu'elles

Article L1413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

L'agence peut être saisie de toute question relevant de ses missions par le ministre chargé de la santé, le cas échéant, à la demande des autres ministres ou des autres établissements publics de l'Etat, et par tout organisme représenté à son conseil d'administration

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu'à la conception et à l'évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire ; 3° De fournir aux pouvoirs publics des réflexions prospectives et des conseils sur les questions

Article R234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 89

Dans les conseils de l'éducation nationale institués dans les académies, les présidents sont suppléés dans les conditions ci-après : 1° En cas d'empêchement du préfet de région, le conseil est présidé par le recteur de l'académie ou, lorsque les questions

Article R2333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale fait alors connaître sa position définitive par une réponse dûment motivée et notifiée dans les quinze jours suivant la réception des observations de l'exploitant.

Article 1

Les établissements de santé transmettent leur réponse à l'enquête nationale sur les structures des urgences, dénommée enquête Urgences , constituée des données les concernant l'année précédente ainsi que le jour de l'enquête le 11 juin 2013, sur le site

Article L2312-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

La réponse de l'employeur est motivée.

Article R323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86

L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation.

Article 1031-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil

Article L125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Dans les mêmes conditions, l'exploitant lui adresse les réponses apportées à ces demandes. L'exploitant informe la commission de tout incident ou accident mentionné à l'article L. 591-5 dans les meilleurs délais.

Article R322-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73

Cette approbation est considérée comme acquise en l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.

Article D3142-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de quinze jours, son accord est réputé acquis.