Lorsque le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, chaque autorité

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Dans les cas mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 243-2, le conseil municipal a la faculté de décider que, pour avoir droit de participer au partage par habitant de l'affouage, il est nécessaire, à la date de la publication du rôle de l'affouage, de

Article R5142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Cet acte indique la consistance et la destination des immeubles ainsi que les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés à la collectivité territoriale, au groupement de collectivités territoriales ou à l'établissement public d'aménagement

Article D332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91

Code pénitentiaire

S'il subsiste un reliquat, le régisseur le verse au Trésor public.

Article R8272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements.

Article D1442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

L'installation des conseillers mentionnés au 2° de l'article D. 1442-11 a lieu lors de l'audience du bureau de jugement de la section concernée qui suit la publication de l'arrêté de nomination visé à l'article L. 1441-26 ou la réception du serment.

Article R224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 41

Code électoral

Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.

Article R322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

Code des assurances

Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée.

Article D114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide ne peut pas poursuivre ses engagements du fait de l'aménagement ou de la restauration, par une personne publique ou par une personne privée chargée d'une mission de service public, des terrains utilisés, les engagements

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 77

Code de l'urbanisme

Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité sont compatibles avec le schéma régional

Article L510-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

Code de l'urbanisme

A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1, les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne

Article R621-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code du patrimoine

Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor, est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.

Article R596-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel de droit public sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à exercer les missions de police judiciaire prévues aux

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code du sport

Sous la responsabilité des ministres chargés de l'éducation et des sports, il est établi un recensement par académie des lieux publics, des locaux et des équipements susceptibles de répondre aux besoins de l'enseignement de l'éducation physique et sportive

Article 1960

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 85

Code général des impôts

directs et de taxes assimilées, les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d'expertise mis à la charge de l'administration sont supportés, soit par le Trésor, s'il s'agit d'impôts ou de taxes donnant lieu

Article R3211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Dès réception de la requête, le greffe l'enregistre et la communique : 1° A la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, à moins qu'elle soit l'auteur de la requête, et, s'il y a lieu, à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection

Article 759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

La caution est admise par le comptable public compétent. En cas de contestation, elle est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal judiciaire agissant par voie de référé.

Article D331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande.

Article L1213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 85

Code des transports

l'article L. 1221-1 sont coordonnées à l'échelle régionale en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu

Page 58 · 40 266 résultats

← Précédent Suivant →