Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont promus de grade à grade par décret du Président de la République après inscription sur un tableau d'avancement.

Article R312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour.

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Code de justice administrative

Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence.

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75

Code de l'organisation judiciaire

L'attaché de justice est placé sous l'autorité du chef de la juridiction au sein de laquelle il est affecté ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d'un ou plusieurs magistrats.

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 95

Code de l'organisation judiciaire

Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.

Article L342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

Article 803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information

Article R41-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 95

Code de procédure pénale

En application de l'article 523, le tribunal de police ne peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles pour le jugement des contraventions suivantes : 1° Diffamation

Article 8

—

Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.

Article 19

—

titularisés et classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine à la date de leur nomination en qualité d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement stagiaire

Article 10

—

Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en école, d'autre part, une formation

Article 6

—

Chaque stagiaire adresse, à l'issue de ce stage pratique, un rapport au directeur des stages et de l'accompagnement des élèves de l'Institut national du service public.

Article 6

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés stagiaires dans leur spécialité

Article 12

—

Le maître de stage tient un dossier de stage dans lequel il porte, à l'achèvement du stage et au moins chaque année , ses appréciations sur la qualité du travail effectué par le stagiaire.

Article 2

—

Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique désigne un tuteur qui assurera le suivi du stagiaire pendant toute la durée du cycle de formation.

Article 2

—

Les conservateurs des bibliothèques stagiaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont soumis, au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, à des épreuves permettant d'apprécier l'acquisition

Article 4

—

Le règlement de scolarité détermine, dans le respect des dispositions du présent article, la liste des épreuves mentionnées à l'article 2 ci-dessus qui servent au classement des conservateurs des bibliothèques stagiaires par ordre de mérite, en application

Article 2

—

Les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 4 janvier 1977 susvisé reçoivent pendant la durée de leur stage à l'école d'administration des affaires maritimes la solde et les indemnités allouées à un administrateur de 1re classe des affaires

Article 12

—

Ils se réunissent également à la demande soit du président, soit des quatre représentants élus des enseignants, soit des représentants des stagiaires.

Article 1

—

Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes modalités d'accomplissement et d'évaluation de leur année de stage que celles applicables aux personnels stagiaires de l'enseignement

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