Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article D337-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 52
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Article 47
Le conseil, réuni au cours du premier trimestre de l'année civile délibère sur le projet de budget de la fabrique.
Article 14
Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 69-1
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prépare, en liaison avec les ministères intéressés, les délibérations du comité interministériel de l'aménagement et du développement des territoires lorsque celui-ci délibère sur les affaires de
Article Annexe art. 4
Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers (2/3) de ses membres. Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.
Article 5-2
La séance au cours de laquelle le conseil presbytéral délibère sur la nomination ou la mutation d'un pasteur est présidée par un membre laïque. La délibération est prise à la majorité absolue des membres.
Article 8
Le rapporteur peut assister au délibéré de l'affaire sans voix délibérative. Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des délibérations, la plus forte est mise aux voix la première.
Article 6
. - il délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la Fondation ; Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration,
Article 3
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 461-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés
Article R262-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
La personne concernée ne prend pas part au délibéré.
Article R272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
La personne concernée ne prend pas part au délibéré.
Article R1333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67
I. - La dilution délibérée de substances radioactives, y compris de déchets, de matières et d’effluents contaminés par de telles substances, en vue de respecter une prescription, un seuil ou une limite est interdite.
Article D4311-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 4312-5.
Article 223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée
Article 253-3
personnels qui y sont affectés ; - est le conseiller du préfet en matière de sécurité publique ; - met en oeuvre la police de proximité ; - pour ce qui relève de sa compétence, coordonne le dispositif partenarial de sécurité, veille à sa mise en oeuvre, participe
Article 14
Elle comprend également un magistrat ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et un membre ou un membre honoraire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des
Article R235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
l'article R. 235-1 ainsi que des cas de détachement de plein droit, de détachement dans les fonctions de sous-préfet ou pour occuper un emploi fonctionnel ou l'un des emplois pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, les magistrats
Article R741-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes : " Le tribunal administratif de ...
Article R1231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Il est signé par le magistrat et par le donneur.
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