La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Article R557-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

Code de l'environnement

Les fabricants ou, le cas échéant, leurs mandataires indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et leurs coordonnées, y compris l'adresse postale, auxquelles ils peuvent être contactés sur le produit ou l'équipement ou, lorsque ce

Article R161-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président du collège.

Article L322-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 75

Code de l'urbanisme

Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association.

Article L112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code monétaire et financier

Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes

Article R2333-120-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie. Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables.

Article L722-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 08

Code de commerce

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni

Article R624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait

Article R814-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 26

Code de commerce

Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou

Article A811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73

Code de commerce

Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Article A812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

Code de commerce

Article L320-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 51

Code de commerce

Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs à l'issue d'un procédé de mise en

Article R812-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 44

Code de commerce

Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Code civil

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

Article R5212-1-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 06

Code général des collectivités territoriales

le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat.

Article L323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont agréés par l'autorité administrative.

Article L2224-7-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 54

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le réseau public d'adduction et de distribution d'eau potable d'une commune connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis au moins cinq ans, le maire peut demander à une commune voisine dont les réserves d'eau sont

Article 31

—

Le nombre des sièges attribués aux représentants des communes affiliées aux centres de gestion est proportionnel aux effectifs des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet de ces communes par rapport aux effectifs correspondants de l'ensemble

Article Annexe 3

—

. - Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux majorés - Guyane (toutes les communes de la région). - Mayotte (toutes les communes de la région).

Article Annexe 2

—

ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE a) Zones à 70 % : Mayotte (toutes les communes

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