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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00866

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

pour assurer la sécurité, la confidentialité, l'anonymat et l'intégrité du scrutin et a pris les précautions suffisantes pour éviter tout détournement du droit de vote, dans les modalités d'envoi du matériel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00709

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

établis s'agissant de ses demandes d'évolution restées vaines, que les faits matériellement établis par Mme [Z] [P], pris dans leur ensemble, permettaient de supposer l'existence d'un harcèlement moral

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01326

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

nul, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01323

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

juge qui prononce une peine d'emprisonnement ferme doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300616

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

les articles 2258 et 2261 du code civil ; 3°/ qu'il appartient à celui qui revendique la propriété par usucapion d'en rapporter la preuve en établissant qu'il a accompli personnellement des actes matériels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301097

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon du 13 juillet 2017) d'avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le syndicat des copropriétaires de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201015

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Il indique qu'il doit s'agir d'une erreur matérielle. Réponse de la Cour Vu l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

61372423cd58014677412c53

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, commun à MM X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., aux sociétés Scanographie de Marignane et Méditerranéenne de matériel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD007806001

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

En tout état de cause, le Gouvernement soutient que le préjudice matériel allégué par le requérant n’a pas été prouvé et renvoie à la jurisprudence Emre   c.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1897

Admin. suprême

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Exception préliminaire rejetée (ratione materiae);Violation de l'art. 8;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372533cd5801467741bcec

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

logistique, la CFPS, pour sa part, chargée de fournir du personnel algérien et une partie du matériel technique et la SSCS enfin, chargée de fournir le personnel qualifié expatrié, une autre partie du

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 22 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Gérard A

613725c7cd5801467742071b

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

et doit être réparé séparément ; qu'en décidant que le préjudice matériel subi par Francis Z... ne devait pas donner lieu à une réparation distincte de celle de son préjudice moral, la cour d'appel a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; Déterminer le montant total des préjudices matériels et immatériels subis par la société A2C Matériaux en raison de la perte de ses données informatiques ; Chiffrer le coût de reconstitution des

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef288

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

la décision administrative qui avait refusé son inscription sur les listes électorales de la commune de Nadaillac de Rouge, alors que cette électrice aurait eu de nombreuses attaches affectives et materielles

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c13

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Matériel magnétique, société anonyme dont le siège social

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f67

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

. fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406261

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

. fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00310

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2016), que, pendant de très nombreuses années, la société AEBI & Co Ag (la société AEBI) a confié à la société Paget France (la société Paget) la distribution de son matériel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300956

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

La société Rémy Loisirs ne peut sérieusement retenir ce point comme justificatif d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100180

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

affectif ; qu'en transférant la résidence d'R... et L... chez leur père en France, sans rechercher si ce transfert de résidence, de nature à entraîner une rupture sérieuse dans leur environnement matériel

Source officielle