Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Article 222-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Code pénal

La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration

Article R225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la personne visée par ces mesures est mineure, le procureur de la République près le tribunal judiciaire du domicile du mineur ou de ses représentants légaux est également informé.

Article 227-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91

Code pénal

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227

Article 495-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Article 1

—

Les fonctions de direction peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

le mineur ; b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel

Article 222-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

mineur ; b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel

Article 1

—

système d'information permettant la gestion et le suivi des demandes des fonctionnaires et assimilés susceptibles, en raison de leur situation administrative et de leur statut, d'être traitées par le comité médical ou une commission de réforme, ce qui implique

Article 233-2.05

—

La pression sera appliquée dans des conditions telles que les personnels impliqués soient en permanence en sécurité.

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 47

Code pénitentiaire

Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux agents impliqués dans la conduite et l'exécution de

LEGIARTI000037620556

—

Descriptif des composantes de la certification L'obtention de la partie de la certification relative à la qualification IR implique que le pilote soit d'ores et déjà détenteur de la licence de pilote commercial (CPL).

Article Annexe 1

—

Formation des opérateurs Le personnel des sites impliqués dans l'étude susmentionnée est formé aux bonnes pratiques cliniques et au protocole de l'étude par la firme Second Sight lors de la visite préalable à l'ouverture du centre.

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

Code de l'environnement

Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu'ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement de catégorie de ce titre ; 2° A tout conducteur impliqué

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

ayant autorité sur le mineur ; b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant

Article L243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 19

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code de la justice pénale des mineurs

Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre le mineur.

Article 8

—

Tout établissement régi par le décret du 29 janvier 1960 dans lequel des séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatre ans sont organisés avec hébergement d'une manière permanente ou périodique doit être déclaré deux mois avant son ouverture

LEGIARTI000030826159

—

Le PLS propose également une dérogation à l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale, afin de permettre la réalisation chez les mineurs de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) par des non-professionnels de santé, dans des

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