Codes de loi français

Article 63

Ce dossier comporte au minimum une analyse de risques, une justification de l'impossibilité de mise en place de l'asservissement ou de la coupure manuelle, ainsi que les mesures compensatoires que l'exploitant se propose de mettre en place.

Article Annexe art. 10

I - Il est constaté qu'à l'exercice des attributions ... placées sous l'autorité du président du conseil général, est consacré dans les services de la préfecture, à la date de la signature de la présente convention, l'équivalent de ... emplois à temps

Article 2

. - L'organisation et la gestion du service de police : - l'organisation administrative du poste de police ; - les différents documents nécessaires au fonctionnement du service ; - la mise en place d'une méthode de contrôle du fonctionnement du service

Article Annexe

financement de la sécurité sociale pour 2008, modifié par l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2008, ouvre la possibilité pour les missions régionales de santé (MRS) volontaires de mettre en place

Article 6

L'absence de réponse de sa part sous un délai de deux mois ou son refus entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément.

Article L253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut : 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des opérations visées au premier alinéa

Article R1222-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

produits sanguins labiles quelle que soit leur destination ; – de mettre en place le dispositif d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle au sein de l'Etablissement français du sang, de veiller à l'application des procédures correspondantes et

Article 29 bis

L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.

Article L331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné

Article L214-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Les sociétés civiles de placement immobilier ont pour objet l'acquisition directe ou indirecte, y compris en l'état futur d'achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier affecté à la location.

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le ferronnier fabrique à partir de plans ou de croquis tous les éléments métalliques forgés du bâtiment : -ouvrages d'accès : portes et portails ; -ouvrages décoratifs : panneaux de volutes, garde-corps, rampes et grilles

Article 221-XII/07

programme renforcé d'inspections à l'occasion des visites, prescrit à l'article 221-XI-1/02. 2 Les vraquiers doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 221-II-1/03-1 concernant l'entretien et aux Normes pour l'inspection et l'entretien des panneaux

Article CH 48

Les appareils de production-émission à combustion, à l'exception des panneaux radiants, sont raccordés à des conduits d'évacuation des produits de la combustion.

Article PE 7

. - L'isolement de l'établissement recevant du public par rapport aux tiers doit être assuré par des parois résistant au feu réalisées à base de béton, plâtre, briques, panneaux en bois plein ou en aggloméré de particules d'une épaisseur de 60 millimètres

Article CTS 13

Les éléments flottants de décoration ou d'habillage intérieurs tels que les panneaux publicitaires flottants de surface supérieure à 0,5 mètre carré, les guirlandes, les objets légers de décoration, etc., doivent être réalisés en matériaux de catégorie

LEGIARTI000020964388

A N N E X E 1 Les modèles des signaux nouveaux, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, figurent ci-après : A N N E X E 2 1° A l'article 5-3, paragraphe 1, le deuxième alinéa et le tableau correspondant sont remplacés par : PANNEAU

Article R111-25-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification définie par un arrêté conjoint

Article 16

-La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient dans les cas mentionnés au III à l'exception de son 2°.

Article 55-4

S'il utilise cette possibilité, il doit engager une mise égale à sa mise initiale sur l'une des cartes.

Article Annexe 4-1

Des traitements mis en place à partir des données transmises par LADOM permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.