de rappel de salaire en régularisation de la majoration de 10 % due pour les 4 heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures pour la période de 2002 à 2006 ; qu'il n'y a donc pas eu de modification

En outre, ces reclassements impliquaient une modification du contrat de travail lui-même et, en ce sens, ses refus ne sauraient être considérés comme abusifs.

A...a refusé sa modification du contrat de travail le 20 mars 2002,- Gaétan B...n'a pas reçu de proposition de modification de son contrat de travail avant le 1 er février 2002,- Franck C...n'a pas reçu

des horaires de travail du salarié par l'employeur qu'il avait refusée ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir

but, effectué les démarches nécessaires à sa radiation du registre des agents commerciaux, en sorte qu'il n'y avait eu ni faute de leur part, ni préjudice subi par l'ancien agent au moment de la modification

X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Sadiff, ayant refusé une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

X..., qui était employé par la société Alma consulting group (Alma CG), en qualité de consultant, a été licencié le 14 octobre 2000 pour motif économique, après avoir refusé une modification de son contrat

[P] [U] conteste la modification du contrat de travail intervenue le 1er décembre 2014, évoquant les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail relatif à la modification du contrat de travail

Je me vois donc contraint de tirer les conséquences de votre comportement et de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail du fait de la modification de mon contrat et de la procédure abusive

AYANT REFUSE CETTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL FUT LICENCIE LE 26 MAI 1977 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL

décidé par l'employeur constituait une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Devred aux dépens ; Vu les

un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat ; M.

travail, 202 du nouveau Code de procédure civile et d'une dénaturation ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ne sont pas applicables à la proposition de modification

salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification

au salarié emportait une modification de son contrat de travail au regard de la baisse de sa rémunération et constaté que l'intéressé n'avait pas donné son accord à cette modification, la cour d'appel

du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre secteur géographique ; que la détermination de l'appartenance des deux lieux

d'ailleurs accru lourdement ses dettes postérieurement à son prononcé ; qu'en reprochant à l'employeur de ne justifier ni des " recherches " au sein de la société ou du groupe Texion X..., ni d'une " modification

Par ailleurs, il est difficile d'envisager une simple modification du contrat initial dans la mesure où M. X... est propriétaire des premiers locaux tandis qu'il n'est que locataire des nouveaux.