Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 394 résultats pour « moyen de défense sans influence »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 394 résultats pour « moyen de défense sans influence »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Finances " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense
Article R4126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15
Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, aux associations nationales professionnelles de militaires mentionnées à l'article R. 4126-7 est fixé par le ministre de la défense, dans la limite du nombre maximum
Article L217-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 74
Pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci,
Article D644-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
Tout opérateur adresse, le cas échéant, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de non-intention de production pour une appellation d'origine donnée qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.
LEGIARTI000034155628
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COURS D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ COUR D'APPEL Nord Douai Paris Paris Ouest Rennes Sud-Ouest Bordeaux Sud Aix-en-Provence Sud-Est Lyon Est Metz
Article R642-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88
L'organisme certificateur transmet pour approbation à l'Institut national de l'origine et de la qualité les dispositions de contrôle spécifiques du plan de contrôle prévu à l'article L. 642-2, accompagnées de l'avis de l'organisme de défense et de gestion
Article R122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Les projets ou parties de projets mentionnés au I de l'article L. 122-3-4 sont désignés : – par décision du ministre de la défense s'il estime que l'application des dispositions de la présente section irait à l'encontre des intérêts de la défense nationale
Article D5131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35
Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les formations militaires et autres
Article R3415-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Le personnel de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Du personnel militaire régi par la quatrième partie du présent code ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4°
Article D1313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45
En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone de défense et
Article R3417-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 67
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.
Article D1132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 72
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut signer, au nom du Premier ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires mentionnées à la présente section.
Article R4137-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense.
Article R3231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 61
Les directeurs des services exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires gèrent et administrent leur personnel dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014
Article L1142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26
Le ministre des affaires étrangères traduit, dans l'action diplomatique au niveau européen et au niveau international, les priorités de la stratégie de sécurité nationale et de la politique de défense.
Article R4211-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77
Pour l'application des dispositions des sous-sections 1 à 4 bis, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé et le ministre de la défense exerce, vis-à-vis d'eux et vis-à-vis du centre de transfusion sanguine des armées, les
Article 6
aux arrêtés du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
Article R632-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
civile au ministère chargé des transports ou son représentant ; h) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités au ministère chargé des transports ou son représentant ; i) Le directeur de la protection des installations, moyens
Article 2
VIII. – Le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses missions de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R3241-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Section 2 : Services interarmées, Art. R3241-26, Art. R3241-27, Art. R3241-28, Art.
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