Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 300 résultats pour « moyen mélangé de fait »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 300 résultats pour « moyen mélangé de fait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16
Son organisation matérielle incombe à l'employeur ; 2° Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.
Article R5126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78
Dans ce cas, le pharmacien chargé de la gérance s'assure que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants nécessaires à l'exécution des prestations.
Article R822-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
La demande est adressée à la Haute autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande
Article 227-6.06
Moyens de signalisation sonore Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.
Article 55-21
Il récupère ensuite le jeu, retire la carte de coupe bleue, procède à l'opération de mélange et de coupe et un nouveau coup s'engage.
Article 3
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire ou du relevé de notes en tenant lieu, attribuée au titre de la troisième série d'évaluations communes ou, le cas échéant, au titre des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, est
Article L3115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 59
Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais d'immobilisation.
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération ou la décision attaquée.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération ou de la décision attaquée.
Article L5214-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87
Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, le fonds d'insertion
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26
économique européen qui fonctionne sans requérir la présence effective de personnes physiques peut offrir, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, les moyens
Article R5343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
Cette demande est effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception dans les six mois suivant la date d'effet du licenciement.
Article 2
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des évaluations communes de la classe de première ou, le cas échéant, l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première est
Article D47-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27
Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision
Article 1
établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de moins de 2000 lits et aux secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de 200 lits est fixée conformément aux tableaux ci-après qui déterminent également la durée moyenne
Article Annexe 1
Taille moyenne par tranche : CAPACITÉ MOYENNE MOYENNE 2006 MOYENNE 2007 MOYENNE 2005 (rappel) ESAT < 60 places 41 41 ESAT de 60 à 100 places 77 78 85 ESAT > 100 places 157 145 3.
Article L666-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises : 1° Le fait
Article 1136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
est assisté ou représenté par un avocat ; b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ; c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à
Article R1245-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
III. – Le dossier est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant de
Article 1636 B decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92
taux moyen pondéré des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale pondérés par l'importance relative des bases de
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