Le 8 novembre 1989, une notification de redressements lui fut adressée. Le requérant n’exerça aucun recours à l’encontre de cette décision.

juges, la connaissance, même en son principe, à compter du procès-verbal du 13 octobre 1997 du défaut de comptabilité dressé par l'Administration et signé par Monsieur [J], du risque à venir de notification

, le moyen soulevé devant la cour était tiré de ce que l'administration n'avait, ni dans les notifications de redressements, ni dans les réponses aux observations du contribuable, indiqué la teneur et

, le moyen soulevé devant la cour était tiré de ce que l'administration n'avait, ni dans les notifications de redressements, ni dans les réponses aux observations du contribuable, indiqué la teneur et

, le moyen soulevé devant la cour était tiré de ce que l'administration n'avait, ni dans les notifications de redressements, ni dans les réponses aux observations du contribuable, indiqué la teneur et

, alors, selon le pourvoi, que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation

l'année 1976 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'était pas en droit de le taxer d'office au titre de la période dont s'agit ; En ce qui concerne la régularité de la notification

; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel par le ministre du budget, après avoir jugé, sans commettre d'erreur de droit, que le caractère suffisant de la motivation d'une notification

X pour 1977 et en jugeant que la notification de redressements en date du 14 septembre 1981 était suffisamment motivée, la cour a suffisamment motivé son arrêt et a porté sur les faits et pièces qui lui

débats un dossier sérieux montrant son implication positive dans la défense de sa cliente, a adressé à celle-ci le 26 décembre 2001 un projet de lettre à l'administration fiscale en réponse à la notification

mars,03 juillet 2001,17 novembre 2003,06 janvier 2004, l'UDAF avait pourtant sollicité le notaire afin qu'il lui fournisse les éléments pour établir la déclaration de succession ; Que dans sa notification

mars,03 juillet 2001,17 novembre 2003,06 janvier 2004, l'UDAF avait pourtant sollicité le notaire afin qu'il lui fournisse les éléments pour établir la déclaration de succession ; Que dans sa notification

au requérant le 26 juillet 2000 et que la notification de redressement lui a été adressée le 12 octobre 2001 ; que, dès lors que le M.

base légale du redressement proposé par l'administration n'aurait pas été indiquée dans la notification de redressement adressée au contribuable manque en fait ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant

X... ne saurait utilement se prévaloir de la réponse qu'il a adressée le 30 juin 1982 à la notification de redressements pour soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a, par le

aux débats que la notification de redressement du 29 novembre 2002 ne comportait aucun terme de comparaison ; qu'en validant néanmoins, la proposition de redressement nonobstant l'absence de justification

. : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que les impositions établies au titre des années 1970 et 1971 seraient atteintes par la prescription : Considérant que, pour soutenir que les notifications de

Le 20 décembre 1991, ce même service lui adressa une nouvelle notification de redressements, rectifiant le montant des droits tels que mentionnés dans la notification du 16 décembre 1989, et précisa le

Que la requérante ne conteste pas que ledit article lui soit applicable en ce qui concerne les cessions auxquelles elle a procédé ; qu'elle se prévaut seulement de ce que les notifications de redressements

s'est bornée, devant la cour administrative d'appel, à faire valoir que le pli contenant la notification de redressements aurait été déposé par l'huissier de justice à la mairie de Fort-de-France seulement