allocations spéciales prévues au présent chapitre, sans pouvoir prétendre à la qualité de grand mutilé de guerre, les pensionnés : 1° Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations

Article 222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

réseau de communication électronique ; 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 8° Lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste

Article 26

—

L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.

Article REF 10

—

Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes.

Article 8

—

Les ventilateurs mécaniques ne doivent pas faire obstacle à la circulation du personnel. 5. La vitesse de l'air dans les travaux, autres que les puits, où du personnel est présent de manière permanente, doit être limitée à 8 m/s.

Article 4

—

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi et, notamment, au libre exercice des activités des organisations syndicales

Article 26-13

—

Le présent article ne fait pas obstacle à l'application des conventions autorisant les créanciers non obligataires à exiger le remboursement immédiat de leur créance en cas de transfert de siège.

Article L3141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86

Code du travail

Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L. 8114-1. Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.

Article L314-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80

Code de l'énergie

stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, ne fait pas obstacle

Article L172-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44

Code des assurances

indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ; d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l'objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle

Article R4462-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Code du travail

plus des dix premières ; 2° Pour un nombre de personnes allant de trois à cinq, s'il n'y a qu'une issue, sa largeur n'est pas inférieure à 1,40 mètre ; 3° Les largeurs mentionnées aux 1° et 2° sont mesurées déduction faite des saillies et des obstacles

Article R371-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67

Code de l'environnement

Elle s'effectue notamment par des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles.

Article R5425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code du travail

L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants.

Article L74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

l'article L. 16 B lorsque l'administration a constaté dans les conditions prévues au IV bis du même article, dans les locaux occupés par ce contribuable, ou par son représentant en droit ou en fait s'il s'agit d'une personne morale, qu'il est fait obstacle

Article L1225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles : 1° L. 1225-4, relatif à la protection contre la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté ; 2°

Article L5112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions du présent article, la présence de constructions éparses ne peut faire obstacle à l'identification d'un secteur comme espace naturel.

Article L211-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55

Code des assurances

L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds.

Article L243-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code de la sécurité sociale

Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11 entraîne l'application par le directeur de l'organisme concerné d'une pénalité d'un montant maximal de 3 750 € pour un particulier employeur mentionné

Article L5426-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut

Article L561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71

Code monétaire et financier

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 561-5 du présent code.

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