Codes de loi français

Article L6122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 13

L'autorisation est également réputée caduque pour la partie de l'activité, de la structure ou de l'équipement dont la réalisation, la mise en oeuvre ou l'implantation n'est pas achevée dans un délai de quatre ans.

Article R5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

composition est exprimée en unités d'activité biologique ou en unité de masse pour les constituants protéiques ; d) Son ou ses numéros de lot ; e) Une synthèse des éléments d'information scientifique dont la connaissance est requise pour la mise en oeuvre

Article D6124-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 00

Cette convention précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions des articles D. 6124-26-6 et D. 6124-26-7.

Article 1

articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes : ------------------------------------------------------------------- : : VALEUR : : C A T E G O R I E S : par mètre carré : : : de plancher : : : hors oeuvre

Article Annexe

-Fonctions d'encadrement liées à la mise en oeuvre du programme immobilier et à la modernisation de la police I-1.

Article 271-3

Elle constitue une instance de coordination des moyens opérationnels mis en oeuvre dans les départements de son ressort et, le cas échéant et sur instructions du directeur central, de mutualisation de ses propres moyens opérationnels avec ceux dont disposent

Article 1

Les directions concernées par la mise en oeuvre de l'ensemble du traitement sont toutes les directions départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions de l'agriculture et de la forêt.

Article 2

Elle vise à vérifier les connaissances de base des candidats dans le champ du programme fixé pour chaque spécialité par l'arrêté d'ouverture des concours et leur aptitude à la mise en oeuvre pratique de ces connaissances.

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients ou des membres d'un opérateur de voyages et de séjours est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Pour l'application de l'article L. 221-3-1 le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie met en oeuvre les orientations et décisions adoptées par le conseil et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-5, le mécanisme de garantie des titres est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l'Autorité des marchés financiers, dès que celle-ci constate

Article 2

Dans les collectivités et établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les administrateurs territoriaux sont chargés de préparer et de mettre en oeuvre les décisions des autorités territoriales.

Article 6

sociales intéressant les notaires.

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en oeuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation. L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L. 441-9.

Article R6322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22

, en cas d'accident ou de lésion causés à un assuré social ; 2° Un dossier relatif aux personnels, faisant apparaître les engagements du demandeur relatifs aux effectifs et à la qualification des personnels, notamment médicaux, pharmaceutiques et non

Article 1

(à compter du 1er janvier 2002) d° Chef du bureau des professions sociales et du travail social à la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social (à compter du 1er janvier 2002) d° Chef du bureau des acteurs de l'intervention

Article 2122-2

Sous la direction du directeur de l'ordre public et de la circulation, ils assurent la conception et la mise en oeuvre des missions confiées à leur direction et en contrôlent l'exécution.

Article 2126-4

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale affectés à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques assurent la mise en oeuvre des directives et instructions reçues de leur hiérarchie, déterminée par l'organigramme

Article 5

Ces conventions de raccordement sont résiliées de plein droit sans indemnité un an après la mise en oeuvre de la convention ou de l'arrêté de répartition.