Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 602 résultats pour « participation et récupération »
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EXTRAIT
Article D551-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 71
Ces bénéficiaires ne supportent aucune participation aux frais prévus à l'article L160-9.
Article L932-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 76
Les institutions de prévoyance et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée
Article L324-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64
Les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions, dans des conditions déterminées
Article L1423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 70
Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, participer à la mise en œuvre des programmes de santé définis. en application du titre Ier du livre IV de la première partie, notamment des programmes de dépistage des cancers.
Article D551-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29
Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
Article R3222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 26
Le service de santé et de secours médical de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris participe, dans son domaine de compétence, à l'exercice des missions prévues aux articles R. 1321-19 à R. 1321-24-1.
Article R1261-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
L'établissement organise chaque année une cérémonie du souvenir en hommage aux donneurs à laquelle peuvent participer les personnes référentes désignées par les donneurs, leurs familles ou leurs proches, à la condition que les donneurs ne s'y soient pas
Article R4312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Lorsqu'il participe à une recherche impliquant la personne humaine, notamment dans le domaine des soins infirmiers ou en est le promoteur, l'infirmier respecte les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
Article 2
Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et son comité d'urgence et participe à l'élaboration du droit comptable.
Article 223 WQ bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime lorsque
Article 9
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance.
Article 327-4
I. - L'analyste financier ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement est présumé être en situation d'indépendance d'appréciation lorsque : 1° Il ne détient aucune participation significative dans le capital d'établissements de crédit
Article 211-2
La direction des ressources et des compétences de la police nationale participe à l'élaboration des réformes structurelles et statutaires de la police.
Article L121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent.
Article R593-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 25
-Si le dossier de réexamen doit être soumis à participation du public en application du dernier alinéa du IV de l'article L. 593-32, l'exploitant fournit, en outre, le nombre d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette participation du public.
Article L122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la fois sur le plan ou le programme et sur le projet.
Article L2372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Par dérogation au premier alinéa, en cas de fusion transfrontalière, la décision de ne pas engager les négociations ou de clore des négociations déjà engagées et de se fonder sur la réglementation relative à la participation en vigueur dans l'Etat membre
Article L7125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent.
Article L7227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent.
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