Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
126 432 résultats pour « peine complémentaire prévue par l'article l. 14 du code de la route »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55
Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir
Article 8-2-1
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et
Article 18-1-1
Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article L222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82
-13 et 226-14 du code pénal.
Article R522-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70
Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 est une allocation versée mensuellement à terme échu. Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail.
Article L232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98
L. 231-1, ni avec la prestation de compensation instituée par l'article L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours
Article 223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles 223-3, 223-4, 223-8, 223-10 à 223-14 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une
Article 45 a
Le projecteur pour cyclomoteur prévu à l'article R. 195 (2e alinéa), du code de la route et la source lumineuse l'équipant doivent être conformés à un type agréé.
Article L2326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99
La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux premier et troisième alinéa de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 3
Article L654-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur soumis à une procédure de redressement
Article R5133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l'article R. 5133-14 du présent code entre les organismes chargés du service
Article 1
que pour les membres de sa famille mentionnés à l'article 1234-1, l'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII du même code.
Article Annexe I
L. 223-6, alinéa 2, et R. 223-8 du code de la route).
Article 4
Sont enregistrées comme données locales les catégories d'informations ci-après, relatives à l'élaboration des informations et décisions énumérées à l'article R. 225-3 du code de la route : 1° Répartition des places d'examen du permis de conduire ; 2
Article L356-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 appartenant à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 du code monétaire et financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions
Article 15
de la route.
Article D49-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 85
Le débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu à l'article 712-6 doit avoir lieu au plus tard le quatrième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.
Article L511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 87
L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ; 12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ; 13° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale
Article R6333-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 02
Les financeurs mentionnés aux 2° à 14° du II de l'article L. 6323-4 peuvent confier à la Caisse des dépôts et consignations, le cas échéant dans le cadre d'une convention conclue sur le fondement de l'article L. 6333-7, la gestion d'une enveloppe globale
Article R581-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route.
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