au cours de l'enquête et traduits de l'arabe n'ayant pas corroboré ses dires ; Que les juges retiennent que le compte courant de la société Xavier Transports était alimenté par des virements de l'étranger

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 10 000 francs et 1 000 francs, à 6 mois de suspension du permis

asseoir la culpabilité de la prévenue ; "alors, d'autre part, que la demanderesse soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'elle était totalement étrangère

Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mars 1997 qui, pour emploi d'un étranger non muni d'autorisation de travail, travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'un étranger

ont semblé remettre en cause l'orientation première de l'enquête, que toutefois les hypothèses avancées par l'expert ont été contredites par les constatations effectuées par les enquêteurs qui ont permis

l'attaché fiscal au Royaume-Uni en date du 17 février 1999 que l'adresse de la société Discount Car International Limited est celle d'un bureau spécialisé dans la formation de sociétés pour le compte d'étrangers

faisant état de faits inexacts ; "aux motifs que c'est à bon escient que le premier juge a statué comme il l'a fait au motif que les investigations, exhaustivement conduites, n'avaient de loin pas permis

ne peut constituer des notes personnelles du commandant pour des embarquements à venir ; que c'est très exactement que le tribunal a ajouté que les recherches entreprises par les enquêteurs avaient permis

1983 par des actionnaires inconnus puis gérée par une autre société dont les actionnaires et les organes de direction sont demeurés inconnus" et pour laquelle "les recherches entreprises n'avaient pas permis

Et aux termes de l’article 12.4 du même règlement : « Si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés

Billaly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 11 juin 1998, qui, pour complicité de faux et aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

Aux termes de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant

RENNES N° 142 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM6T JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

, a souligné, qu'à raison du droit de veto dont il bénéficiait, le Gan ne pouvait pas imposer au dirigeant de la société Baticrédit, les décisions dont celui-ci ne voulait pas et que le demandeur a permis

cet organisme ; "alors que, d'une part, la mise en cause d'un organisme de sécurité sociale est obligatoire, du moment que la victime est affiliée, peu important que cet organisme soit de droit étranger

DE LA MOSELLE n'a pas entendu écarter l'application de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et s'est borné à faire application de l'article 32 bis de l'ordonnance, qui prévoit que "l'étranger

Elle soutient que : en application de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige, le permis d’aménager délivré à la SARL Etang Vallier Brossac est périmé en raison

peintre Mentor ; qu'au cours de cette perquisition, les toiles n'ont pas été saisies mais un album photographique représentant ces peintures a été réalisé ; que la découverte de ces peintures étant étrangère