Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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119 035 résultats pour « pièces dont il est fait état dans une décision »
ARTICLE
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Article R611-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus
Article L120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 21
Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Agence du service civique, dont le niveau peut varier en fonction des conditions d'accueil de la personne volontaire et selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine
Article R300-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89
Les accords, avis ou décisions recueillis par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 en application des articles R. 423-50 à R. 423-54 sont transmis à l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15.
Article D423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 423-21 afin d'assurer l'accueil d'un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs, pour des motifs liés à l'indisponibilité du ou des parents du fait de leur travail ou de leur
Article 782
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité
Article 33-6
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance
Article 1
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat des pièces de 100 F en argent au titre de 900/1.000 dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Article 10
Pour les sociétés dont le budget est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget en application de l'article 34 ci-après, leur président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de
Article D594
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38
Lorsque l'Autorité se saisit d'office ou lorsqu'elle considère qu'il y a lieu de donner suite à la demande de sanction dont elle a été saisie en application du premier alinéa des articles L. 5-3 ou L. 36-11, ou du premier alinéa de l'article 24 de la
Article 1-1
La durée, prévue à l'article 36 bis de la loi du 16 janvier 1984 susvisée, de l'affectation d'un fonctionnaire en dehors du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont il relève est de trois années.
Article 728-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de condamnation.
Article R147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
Le président de ce tribunal notifie sans délai et par tous moyens les réclamations dont il est saisi aux délégués élus et les invite en même temps soit à déposer leurs observations écrites au greffe du tribunal avant la date de l'audience, soit à présenter
Article 13
La décision prévue à l'article R. 4139-60 du code de la défense est prise sans délai. Accompagnée du formulaire précisé en annexe IV, elle est notifiée, sans délai, à l'intéressé par le commandant de la formation administrative.
Article 5
Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier participe à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de transformation et au développement des projets d'implantation des organismes du ministère de la défense.
Article L421-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 82
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article
Article 3
Cet état est produit également pour les droits détenus à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 1er janvier 1989 ou du 31 décembre 1989, selon que l'entreprise relève de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, ainsi que pour les
Article 3
la traduction est certifiée par un traducteur juré.
Article R522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84
L'habilitation est accordée sans limitation de durée. Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par le service habilité de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée.
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
Cette déclaration est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au lieu du siège social constatant
Article 51-1
celui-ci a fait l'objet.
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