Codes de loi français

Article 10

Les charges comprennent notamment : La rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ; La rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut

Article D2564-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux

Article R313-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

.-1° Le montant des prêts mentionnés au II de l'article R. 313-19-1 n'excède pas 30 % du coût total de l'opération, au sens de l'article R. 318-11, dans la limite de 30 000 € en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1 ou 50 000 € en zone A. 2

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74

Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec au moins l'une des personnes

Article 3

Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique comprenant des travaux, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouvera dans sa

Article 5

A titre transitoire, les jeunes gens originaires des départements précités, titulaires d'un prêt d'honneur ou d'une bourse dans la métropole, accordés avant la date de publication du présent décret, garderont, pendant la durée normale du cycle d'études

Article L513-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des

Article Annexe 3

Dans cette hypothèse, l'expert doit évaluer le montant des travaux à effectuer sur le véhicule contradictoirement avec le réparateur.

Article 3

exploité ; b) La dénomination de cet ouvrage ; c) La catégorie de cet ouvrage ; d) Le cas échéant et à titre facultatif, l'indication que cet ouvrage est aérien ; e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées

Article 31

Chaque année, au cours de sa première réunion, le comité de gestion fixe le montant maximum des sommes qui pourront être affectées aux prêts au cours de cette année, les délais de remboursement, le montant des prêts et désigne les bénéficiaires.

Article D331-54-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Par dérogation aux dispositions des articles D. 331-54, D. 331-54-1 et D. 331-54-2, le taux d'intérêt des prêts à taux révisables, prévus à l'article D. 331-54-1, peut être converti en taux fixe et réduit, et la progressivité des annuités peut être abaissée

Article 49 septies ZZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un prêt avance mutation

Article D344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM).

Article 2

Il ne s'applique pas : -aux travaux de forage exclus du 9° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ; -aux travaux de forage

Article Annexe

Conduire des chantiers d'aménagement-finitions Organiser et contrôler les travaux d'aménagement-finitions. Coordonner et ajuster les équipes et les moyens mis en œuvre en fonction des travaux et de leur avancement.

Article D381-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

L'offre technique, intégrée au service de tiers-financement, comprend au minimum les prestations suivantes : 1° La conception du programme des travaux mentionnés à l'article D. 381-10 réalisé sur la base d'un audit énergétique ; 2° L'estimation des économies

LEGIARTI000029300184

ou du chef d'échelon, des travaux de terrassement, tels que le décapage de la terre végétale, la réalisation de déblais et la construction de remblais.

Article 37

Les travaux d'évaluation de la conformité doivent être effectués avec la plus haute intégrité professionnelle et la plus grande compétence requise dans le domaine de la métrologie.

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 27

I. - La sanction prévue à l'article L. 171-7-1 est applicable aux manquements suivants : 1° Réalisation de travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance en méconnaissance des dispositions

Article ANNEXE 3

DOSSIERS D'ACQUISITION DES BIENS DES COLLECTIONS D'UN MUSEE DE FRANCE OU DES BIENS RECUS EN DEPÔT PAR UN MUSEE DE FRANCE 3.a.