Lorsqu'il statue, en vertu des articles L. 215-1 et L. 215-2, en matière d'assurance de responsabilité civile des locataires et des bailleurs ou de responsabilité civile des copropriétaires, sur la saisine d'une personne assujettie aux obligations énoncées

Article L123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code rural (nouveau)

Le locataire d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier agricole et forestier a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans

Article R362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 21

Code de la construction et de l'habitation

l'accompagnement, de l'insertion ou de la défense des personnes en situation d'exclusion, d'organisations d'usagers, des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, de bailleurs

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20

Code de la construction et de l'habitation

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; b) Le montant maximum des loyers ; c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

Code monétaire et financier

économique européen ; c) La Banque centrale européenne ; d) La Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie ; e) L'Union européenne ; f) La Banque européenne d'investissement ; g) Un organisme public international dont font partie un ou plusieurs

Article 163-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 83

Code général des impôts

Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation

Article L234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés ; 2° Une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives du ou des secteurs concernés et un ensemble d'éditeurs de services représentatifs d'une ou plusieurs catégories

Article 6

—

Le coût pédagogique lié à la mise en œuvre de ces formations est à la charge du centre de formation de la défense.

Article 4 bis

—

Lorsque deux agents recrutés sur des emplois d'encadrement ou des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions

Article 8-1-1

—

Par dérogation, l'exploitant peut en autoriser l'usage en tant qu'aide à la conduite ou pour des motifs liés à l'exploitation.

Article 1

—

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les agents affectés dans : - la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ; peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés

Article 10

—

Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.

Article R2271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

trans-Manche peuvent être arrêtés et retenus par décision du préfet territorialement compétent lorsqu'une prescription de sûreté n'a pas été respectée, s'il estime que cette mesure est un moyen nécessaire et adéquat pour mettre un terme aux effets liés

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité

Article D815-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 61 > 95

Code de la sécurité sociale

Le plafond applicable lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité est égal au montant maximum prévu au b de l'article D. 815-1.

Article R262-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 30

Code de l'action sociale et des familles

personnel dénommés “ Transmissions à l'opérateur France Travail par les présidents des conseils départementaux des données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi qu'à leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés

Article R1432-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à la nature

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

-Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages

Article L5332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Les frais liés à son établissement sont, le cas échéant, répartis à parts égales entre l'autorité administrative et l'autorité portuaire. L'autorité administrative approuve l'évaluation de sûreté du port.

Article D613-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 70

Code de l'éducation

Le label “ Passeport pour réussir et s'orienter ” (PaRéO) identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement permettant aux bacheliers de préciser leur projet d'études ou d'orientation professionnelle en découvrant plusieurs disciplines,

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