Codes de loi français

Article Annexe IV-2

id=Trwxx4d_UDg1JSHYfUMKUBMDPYFz4ZIey5WmXlXIHPY= CHARTE D'ENGAGEMENT "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle" Engagement pris par : (1) N° SIREN : OFFRES FINANCIÈRES Je m'engage à mettre en place une offre pour la rénovation performante

Article 20

Une durée supérieure à quinze ans n'est admissible que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il s'agit d'investissements importants et à long terme et spécialement lorsque ceux-ci font l'objet d'engagements contractuels comprenant un plan pluriannuel

Article R6322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22

Le demandeur joint également au dossier une copie du rapport de certification par la Haute Autorité de santé, ou à défaut une copie de l'accusé de réception par cette autorité de sa demande d'engagement de la procédure de certification.

Article 3-4

ou eau/ eau ” engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VIII et XII, au plus tard le 31 décembre 2027 pour lesquelles le demandeur est signataire de l'une des chartes d'engagement

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance. 1.2.1.1.

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, qui font l'objet d'une cession avant l'achèvement de l'immeuble ou pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ; d) Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse

Article 6-2

Il les informe également en cas d'engagement d'une procédure de signalement pour danger grave et imminent lorsque ces dernières sont différentes de celles de l'organisme d'accueil.

LEGIARTI000050867444

L'interruption de la mission avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique mentionnée au II de l'article L. 120-1 du code précité ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de cette

Article Annexe I

candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature d'engagement

Article 3-7-3

inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement

Article Annexe 3

rechercheDes traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, et des organismes qu'il mandate, de suivre l'évolution du compte d'engagement

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

demandeurs d'emploi ; 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l'Etat, les collectivités territoriales et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en relation avec sa mission ; 7° Mettre en œuvre le contrat d'engagement

Article L233-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

-Les dispositions du III de l'article L. 232-6-1 s'appliquent aux sociétés mentionnées au I et aux représentants légaux en France des sociétés mentionnées au II ou aux personnes ayant le pouvoir d'engager celles-ci en France, selon les cas, en ce qui

Article D533-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

auprès des émetteurs ou vis-à-vis des sociétés de gestion ainsi que sur sa mise en œuvre : a) Périmètre des entreprises concernées par la stratégie d'engagement ; b) Présentation de la politique de vote ; c) Bilan de la stratégie d'engagement mise

Article 2

propriétaire de l'entreprise ou la société a ou aura, au plus tard à la date de la délivrance de l'autorisation d'ouverture, la libre disposition des locaux concernés par la demande (par exemple : une copie de l'acte de vente ou du bail ou de la promesse

Article Annexe

Afin d'engager le contrat de transport, le (la) technicien(ne) d'exploitation en transports terrestres de marchandises enregistre la commande.

Article 1

Marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux. Les marchandises relevant de la réglementation communautaire au titre des biens à double usage, civil et militaire.

Article Annexe, art. 26

d'entreprise et la première année du congé sabbatique ; -les périodes effectuées en école de métier ou en apprentissage dans une entreprise ou un organisme dont le personnel est soumis au présent statut ; -les périodes de services militaires ou assimilés, d'engagement

Article 10

Chapitre IV : Droit d'engagement de poursuites., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre V : Frais de gestion des dossiers., Art. 15, Sct. Chapitre VI : Notifications internationales., Art. 15-1, Art. 15-2, Sct.