conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 1998 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a ordonné sa reconduite

à la frontière d'un étranger ; Considérant que si, au soutien de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Z... excipe de l'illégalité

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a ordonné sa reconduite

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite

par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite

le jugement du 24 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 15 septembre 1998 ordonnant la reconduite

à la frontière attaqué : Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite

Y..., l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. Didi Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 octobre 2000 ordonnant la reconduite

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 octobre 1999 ordonnant la reconduite

1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite

l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit

à la frontière d'un étranger ; Considérant que si, à la date à laquelle le PREFET DE POLICE DE PARIS a décidé sa reconduite à la frontière, M.

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 1999 par lequel le préfet du Nord a ordonné sa reconduite

à la frontière d'un étranger ; qu'il suit de là que le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en décidant la reconduite à la frontière du requérant ; Considérant que l'erreur commise dans la notification