Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R6133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

-Lorsqu'un groupement de coopération a pour objet d'exploiter les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé prévue à l'article R. 6133-1-1 comporte également :

Article R146-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 99

Code de l'action sociale et des familles

relatives aux caractéristiques des personnes handicapées, à la nature de leurs déficiences, à leurs besoins de compensation de la perte d'autonomie et aux réponses apportées à ces besoins ; 3° Contribuer à une meilleure connaissance du contenu des décisions

Article R6153-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75

Code de la santé publique

, une décision de suspension ou de retrait de l'agrément d'un terrain de stage ou une décision mettant fin aux fonctions de chef de service ou de responsable de structure interne, le directeur général de l'agence régionale de santé, s'il constate, au

Article 5

—

d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ; – contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ; – instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ; – assure la mise en œuvre des

Article R4221-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 30

Code de la santé publique

-Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4221-12, le cas échéant dans la spécialité. II.

Article R4111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 16

Code de la santé publique

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les

Article R5212-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 29

Code de la santé publique

général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut fixer par décision publiée sur le site internet de l'agence, en fonction des dispositifs, soit le référentiel applicable issu de l'avis concordant d'experts, soit les

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des moyens. Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.

Article 10

—

Le demandeur doit joindre à cette demande : 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ; 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ;

Article R2-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42

Code de procédure pénale

procéder à une audition ultérieure en présence de la victime, si la nature ou la gravité des faits le justifie ; 3° De ses droits prévus par l'article 10-2 ; 4° Des modalités de communication sur les suites données à sa plainte et des modalités de recours

Article L425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 88

Code de l'urbanisme

A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour

Article LO544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96

Code électoral

des travaux publics de l'Etat, chef de section principale ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie ; 4° Le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints

Article R141-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 21

Code du sport

Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative est d'un mois.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72

Code de justice administrative

Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Article R814-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.

Article 2

—

Les agents techniques des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

Article 2

—

Les agents administratifs des finances publiques sont nommés et gérés par le directeur général des finances publiques.

Article R1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84

Code de la santé publique

En cas d'incident susceptible d'affecter la sécurité sanitaire, le ministre chargé de la recherche en informe immédiatement le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 56

—

Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .

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