de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser, en l'absence d'application de plein droit de l'article L. 122-12 du code du travail ; Attendu cependant en premier lieu que, à défaut de

de ce texte qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne saurait constituer

substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue

sa rémunération, constitue une modification de son contrat de travail que celui-ci est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de son indemnité pour licenciement sans cause réelle

, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'inaptitude de la salariée

d'organisation, comme ce fut le cas en février 2010 lorsque vous aviez dans un premier temps refusé votre nouveau responsable hiérarchique ([X] [N]) pour finalement l'accepter.

X..., engagé le 6 février 1984 en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Keppler, a été licencié pour motif économique, le 10 avril 2006, pour avoir refusé une modification de son contrat de travail

étaient inapplicables ; que sur ce fondement, l'acceptation de l'offre de reclassement par la salariée est insusceptible d'annulation ; 1° ALORS QUE la modification du contrat de travail prévue par

ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié; Que force est de constater que malgré le caractère économique de la modification du contrat de travail proposée

licencié le 12 février 1986 en raison de son refus d'accepter la mutation définitive en région parisienne qui lui avait été proposée par lettre du 19 décembre 1985 ; Attendu que la société reproche

cette mutation et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 16 mai 2006 ; qu'invoquant une modification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction

Elle fait valoir que l'employeur qui entend modifier le contrat de travail doit proposer au salarié concerné la modification par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui en l'occurrence n'a

X... a accepté les modifications de ses conditions de travail que l'employeur lui proposait, alors qu'il avait la possibilité de les refuser en tant que salarié protégé ; que rien dans les pièces versées

Par courrier du 13 janvier 2000, vous nous avez signifié votre refus d'accepter la modification de vos conditions de rémunération.

serait définie dans le cadre d'un plan de rémunération arrêté par l'employeur ; qu'estimant avoir subi une baisse de rémunération en 1993, la salariée a refusé la modification et a saisi la juridiction

de leur contrat de travail pour motif économique et après que ceux-ci ait refusé cette modification ; qu'il en résultait nécessairement que les licenciements étaient motivés par le refus de la modification

du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture indiquait

Vous avez refusé de signer et ainsi d'accepter le plan d'amélioration de la performance.

, a violé les articles L 1235-1, L 1235-3 et L 1233-3 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le refus d'une modification de son contrat de travail par un salarié ne peut, à lui seul, légalement constituer

stratégiques EMEA qui lui a été proposé constitue une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser.