Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 154 résultats pour « refus d'autorisation admnistrative non invoquée devant les juges du fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 906
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu'une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l'appel : 1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ; 2° Est relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement
Article R491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées devant le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime au moyen d'un formulaire homologué par arrêté des ministres chargés
Article 6
La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé le message contenant l'imputation invoquée.
Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une
Article L6355-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui : 1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux
Article R5122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78
Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. II.
Article R542-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Le refus de donner son consentement ou la délivrance d'un consentement sous condition doit être motivé.
Article L814-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19
Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire
Article L5542-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire.
Article R181-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 56
En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la
Article R332-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 94
Leur silence vaut refus de consentir au classement.
Article D4151-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 93
Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.
Article L1235-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article 422-52
fonds d'investissement à vocation générale, des types et de la complexité des contrats financiers conclus, ainsi que de la part du portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale composée de contrats financiers.
Article 237-8
la période où il conserve les fonds.
Article 321-165
article 321-119 ne s'appliquent pas aux frais et commissions supportés à l'occasion de prestations de conseil et de montage, d'ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et d'acquisition et d'introduction en bourse de titres non
Article L133-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 49
La décision de refus d'autorisation expose les motifs du refus, tirés notamment des incidences notables potentielles du projet sur l'environnement. II.
Article L719-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 35
lucratif dénommée " fondation partenariale ".
Article 3
Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds.
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