Codes de loi français

Article Annexe art. 4

La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée. Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.

Article Annexe 5

Une notice d'emploi du matériel AIS doit être remise pour être conservée à bord. Sa remise doit être mentionnée sur l'attestation relative à l'installation à bord.

Article L2251-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d'intérêt général lorsqu'il s'agit de denrées périssables.

Article R314-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

à la concurrence mentionne notamment : 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ; 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ; 3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ; 4° La liste des pièces devant être remises

Article 131-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Article R332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

Cette note précise également les mesures de remise en état ou de compensation éventuellement déjà mises en œuvre.

Article R621-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Lorsque le secrétaire général propose au collège la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 621-13-1, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en

Article R236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

siège social de toutes les sociétés participantes ; 2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ; 3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ; 4° Les modalités de remise

Article L943-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

La remise des biens appréhendés à l'autorité compétente pour les saisir doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l'appréhension.

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal.

Article 20

des terrains peut être autorisée pour les actions visées aux articles 1er et 3 et pour réaliser les aménagements et ouvrages provisoires nécessaires à la défense nationale et à la sûreté de la navigation aérienne, aux opérations de dépollution ou de remise

Article 5

Il est saisi par requête remise ou formée au greffe, qui indique le nom et l'adresse du requérant ainsi que l'objet du recours.

Article 45-4

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 3

Le prix d'acquisition à retenir est égal aux sommes versées ou à la valeur de la créance abandonnée en contrepartie de la remise du titre ou au total de ces deux éléments. Il est majoré des frais inhérents à l'opération.

Article 1

Section 5 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés , Art. R. 234-12-5 IV. - L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

Article 36

Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation

Article 5

Il est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai maximum de dix jours ouvrés, à compter du jour de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct, pour y apporter des observations.

Article GZ 28

. - Mise en gaz : La mise en gaz des installations ne sera effectuée par le distributeur qu'après la remise à celui-ci, par l'installateur de plomberie, d'un des exemplaires du certificat de conformité prévus à l'article GZ 27 ci-dessus.