Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 072 résultats pour « report ou rééchelonnement des créances »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D72-101-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report
Article D72-104-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article 45
Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués pour une réunion qui se tient dans un délai maximal de huit jours.
LEGIARTI000049958018
l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0301 du 29/12/2022 (legifrance.gouv.fr) Se reporter
Article R322-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73
La date prévue par les statuts pour la réunion de l'assemblée générale conformément au premier alinéa du présent article peut être reportée à la demande motivée du conseil d'administration ou du directoire par ordonnance du président du tribunal compétent
Article R144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 77
Le conseil général décide enfin de la proposition d'affectation du solde du résultat net à toutes réserves extraordinaires ou spéciales, au report à nouveau et au dividende versé à l'Etat.
Article R126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55
Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à titre d'information, sur les documents graphiques, des plans locaux d'urbanisme.
Article L1233-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.
Article R4312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report
Article R4341-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
Article 74-0 O
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94
Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du II de l'article 150 UB, de l'article 150-0 B ou du IV de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration
Article 38 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80
code rural et de la pêche maritime à un associé coopérateur prennent la forme de l'attribution de parts sociales de cette société, l'imposition du produit comptabilisé au titre de ces ristournes par cet associé peut, sur option, faire l'objet d'un report
Article A743-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument principal de 317,68 € ; 2° De deux émoluments accessoires : a) D'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report
Article L111-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53
La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du premier alinéa peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
Article R712-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 08
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date jusqu'au 31 mars suivant.
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02
Cette demande est possible même si la créance correspondante n'est pas encore exigible auprès du bénéficiaire. II.
Article 17
Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ est reporté au 1er juillet 2020. 2° Sous réserve de l'article L. 118-2 du code électoral, le délai
Article 75
Sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois (novembre, feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2...) sont reportés : - par journée, les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) visé à
Article Annexe IV
langue étrangère À la demande des candidats et pendant la durée de validité des notes : (1) La note obtenue à l'épreuve EP2 "Technologie professionnelle" du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié peut être reportée
Article R111-25-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
A défaut d'engagement des travaux dans la durée de validité de l'autorisation octroyant le report, cette dernière est caduque.
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