Codes de loi français

Article 3

directeur régional de l'environnement ou son représentant ; -le directeur des services fiscaux départementaux ou son représentant ; -le délégué militaire départemental ou son représentant ; -le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant

Article R811-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 81

Leur composition est la suivante : 1° Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique ; 2° Deux représentants élus des élèves et le cas échéant un représentant élu des apprentis et un représentant élu des stagiaires ; 3° Trois représentants

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

La durée de leur mandat est de deux ans pour les représentants des élèves et étudiants et de cinq ans pour les autres membres nommés par le ministre. Les représentants des élèves et étudiants sont renouvelés par moitié tous les ans.

Article R6143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

, ou le représentant qu'il désigne, et un autre représentant de cette commune ; -deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège de l'établissement est membre ou, à défaut, un représentant

Article 2

La commission mentionnée à l'article précédent est composée des membres suivants : 1° Représentants de l'Etat : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; Le directeur du laboratoire

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.1.1.3.

Article 20

Les représentants de l'administration comprennent les directeurs et l'adjoint du directeur de l'administration ou leurs représentants.

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

I.- Le conseil de surveillance d'un grand port maritime est composé de : 1° Cinq représentants de l'Etat ; 2° Deux représentants de la région ; 2° bis Trois représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, autres que la région, dont

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 15

Elle comprend : Sept représentants du ministère chargé des transports, dont trois représentants des services déconcentrés ; Le directeur de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ou son représentant

Article R2272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Les représentants titulaires des salariés sont nommés par le ministre chargé du travail comme suit : 1° Deux représentants, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ; 2° Deux représentants, sur proposition de la Confédération française

Article R1416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

des services de l'Etat et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Deux représentants des collectivités territoriales ; 3° Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associations d'usagers

Article 231-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

La formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend : 1° Un président ; 2° Un vice-président ; 3° Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; 4° Trois représentants des distributeurs

Article L514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Elle est composée en nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d'agriculture et des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative au niveau national, au sens

Article R4641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

; b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; d) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; e) Le directeur des affaires financières, sociales et

Article D510-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

son représentant ; -le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; -le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant

Article 5

Les frais d'assiette et de perception sont supportés par les chambres de métiers conformément à un tarif fixé par arrêté concerté des ministres chargés du commerce et des finances.

Article 203

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-28-1, Art. L123-28-2

Article 6

- Code de commerce Art. L950-1 II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Article 1

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Article 4

La Compagnie nationale du Rhône applique les normes du plan comptable général conformément au code de commerce et au guide comptable des entreprises concessionnaires.