Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 020 résultats pour « responsabilité de la société d'assurance crédit »
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Article D331-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article D. 331-1 et régis par
Article R318-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement accorde, en complément de l'avance, un prêt conventionné garanti en application de l'article D. 312-3-1, l'octroi de l'avance est subordonné à celui de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent
Article R139-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
La société de gestion d'un fonds mutualisé transmet à chaque organisme mentionné à l'article R. 139-1 ayant souscrit des parts, actions ou obligations du fonds la composition détaillée de l'actif du fonds, au moins une fois par trimestre et à chaque fois
Article L511-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 27
Tout établissement de crédit, société de financement, entreprise d'investissement ou adhérent aux chambres de compensation mentionné au 3 de l'article L. 440-2 doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables
Article L511-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
Le comité des risques conseille le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes sur la stratégie globale de l'établissement de crédit ou de la société de financement et l'appétence
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif
Article 1
Les dépositaires de FIA peuvent être : - la Banque de France ; - la Caisse des dépôts et consignations ; - les établissements de crédit ; - les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments
Article L221-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Article 220 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61
I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation
Article D331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
L'entreprise de production exécutive pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production dont le siège est situé hors
Article L526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, au registre spécial des agents commerciaux ou au Registre national des entreprises, ou lorsque
Article L532-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 63
compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion.
Article R322-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance mutuelle réassurée, de faire, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les différentes communications prescrites par les articles L. 310-8 et R. 310-6-1, de tenir
Article R512-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 34
coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Corse, à raison de six représentants ; c) Les caisses
Article R322-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 37
marchés de l'assurance et de marchés financiers, de stratégie de l'entreprise et de son modèle économique, de son système de gouvernance, d'analyse financière et actuarielle et d'exigences législatives et réglementaires applicables à l'entreprise d'assurance
Article L231-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance
Article L522-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 17
Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus d'entreposage.
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
Les 4° à 7° du II de l'article L. 232-1, les articles L. 232-1-1, L. 232-6-3, L. 233-26 et L. 233-28-4 et, pour les sociétés relevant du chapitre X du présent titre, les articles L. 22-10-35 et L. 22-10-36 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble
Article R521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96
Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité : 1° Des gages sans dépossession à l'exception des gages mentionnés au second alinéa de l'article 2338 du code civil ; 2° Des nantissements conventionnels de parts de sociétés civiles, de société
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