* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE': La caisse primaire d'assurance-maladie de Seine-Maritime a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie "rupture

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 24 décembre 2015. 3.

ou des matériaux contenant de l'amiante, permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), se trouvent par le fait de l'employeur dans

Contestant le taux attribué, la société a saisi la commission médicale de recours amiable qui a confirmé le taux de 15 %, dans sa séance du 14 septembre 2021.

de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la convention de rupture, il appartient à la cour d'appel saisie

Elle fait observer que le protocole d'accord transactionnel n'est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un acte juridique, conclu après la rupture du contrat de travail, destiné à mettre fin

demandes le "manque de diligence", et "la non rédaction du protocole", ce dont il résulte clairement et sans équivoque que l'exposante ne demandait pas l'indemnisation des préjudices résultant de la rupture

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient

Le salarié a fait valoir ses droits à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante par lettre du 12 juin 2013 adressée à l'employeur.

Z... à l'amiante lorsqu'il est intervenu pour le compte de la société GFC Construction sur le chantier de réhabilitation résulte du rapport de la société SOCOTEC qui a établi un diagnostic d'amiante au

(Etats-Unis), 2°/ à Mme Yvette X..., domiciliée [...], à titre personnel à raison de sa qualité de liquidateur amiable de la société Fresh delices, anciennement dénommée Le Portable télécom, 3°/ à la

L'URSSAF de Provence Alpes Côte d'Azur a notifié une lettre d'observations datée du 10 octobre 2016 portant sur un redressement pour un montant de 10.141 € relatifs à l'indemnité de rupture forcée soumise

La société [1] a fait l'objet d'une dissolution amiable en date du 17 septembre 2024. M. [P] [Z] a été désigné en qualité de liquidateur amiable.  

sociétés Ortran et Orlane ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef d'avoir retenu la responsabilité de la société Ortran pour rupture

Le 3 janvier 2013, elle a adressé une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (ci-après désignée 'la Caisse') pour une rupture transfixiante

Le 18 novembre 2014, elle saisit la commission de recours amiable en contestant l'ensemble des chefs de redressement.

mandataire ad hoc de la société Allo déménagement, 2°/ à la société Garde-meubles varois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient