Codes de loi français

Article 3

programme d'activités intensif ; - l'élaboration pour chaque mineur accueilli d'un projet individuel ; - l'accompagnement de chaque mineur accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; - la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; - la mise en œuvre

Article R412-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite

Article 4

Le président du conseil scientifique en médecine transmet pour avis au président de la conférence des doyens des facultés de médecine une liste de membres.

Article Annexe 1 au III art R353-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 25

Article 16 Obligations à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'APL • Communication de la présente convention Dès l'entrée en vigueur de la présente convention ou, au plus tard, à l'appui des premières demandes d'APL,

Article 6

En cas de changement de classe ou de secteur d'un élève, son dossier fait l'objet d'un transfert des données sur disquette par le médecin de l'éducation nationale du secteur de départ à celui du secteur d'arrivée.

Article 9

Dans le cadre des actions sur le milieu de travail, les médecins des armées sont amenés à effectuer des visites des lieux de travail. A cet effet, ils ont libre accès aux lieux de travail.

Article 23

Dans le cas où l'achat d'espace publicitaire est effectué par l'intermédiaire d'un mandataire, les obligations prévues à l'alinéa précédent incombent tant au vendeur à l'égard du mandataire qu'au mandataire à l'égard de l'annonceur.

Article 4

Les médecins de l'éducation nationale sont recrutés par la voie d'un concours sur titres et travaux complété par une épreuve orale, ouvert dans les conditions fixées par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de

Article 79

manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement à la discipline, à la dignité ou à l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires à l'égard

Article 1205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72

Lorsqu'une procédure d'assistance éducative a été diligentée à l'égard d'un ou plusieurs enfants, le dossier en est communiqué au tribunal ou au juge par le juge des enfants, dans les conditions définies à l'article 1187-1.

Article 10

Lorsque ces ouvriers sont mis à la disposition d'une filiale de l'entreprise nationale ou d'un groupement auquel celle-ci participe, ils peuvent être rattachés, sur décision du président de l'entreprise nationale ou de toute personne déléguée par lui

Article R3411-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, ou d'un examen, ou d'un fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'Ecole navale, sont passibles des sanctions

Article L664-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil, sans préjudice des autres sanctions applicables :

Article D614-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Lors d'un transfert de terres agricoles ou de toute ou partie d'exploitations durant l'année de survenance de l'anomalie, la sanction est imputable à l'agriculteur à l'origine du manquement.

Article L412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Article 2

Le nombre de points est calculé au prorata lorsque la cotisation est d'un montant inférieur. L'alinéa précédent n'est pas applicable aux médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale.

Article L3711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

peine privative de liberté, à choisir un médecin traitant.

Article 8

Pour l'application du présent décret, les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination sont exercées par le chef d'établissement à l'égard des personnels de direction et les directeurs des soins relevant du code général de la fonction publique

Article 42-2

Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction pénale, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder celui prévu pour l'amende pénale.

Article R6152-626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.