Les réclamations sont instruites, selon le cas, par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Code pénal

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6113-8, Art. L6113-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6113-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art.

Article 2

—

au sein de la direction générale des finances publiques, regroupés par blocs fonctionnels.

Article 7

—

Cette formation peut être organisée par voie de convention entre le Centre national de la fonction publique territoriale et l' Ecole des hautes études en santé publique.

Article 2

—

Peuvent être nommés dans l'emploi de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant

Article 2

—

Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique décrit les mesures à prendre et les moyens nécessaires pour faire face aux risques

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

L'acceptation des dons et legs ; 8° Les subventions ; 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 10° Les actions en justice intentées au nom du centre ; 11° Les transactions ; 12° La création du service d'utilité

Article D3120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 47

Code des transports

respect de la réglementation sectorielle ; 5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail. 6° L'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité

Article L522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Code de l'énergie

l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles d'utilité

Article LO147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 13

Code électoral

d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale ; 3° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ; 4° Du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société publique

Article R2221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.

Article 17

—

LE GRADE SUPÉRIEUR Administrateur des finances publiques Administrateur général des finances publiques de classe normale Ayant au moins atteint le 5e échelon 4e échelon sans ancienneté.

Article 1

—

Une indemnité compensatrice est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice

Article 4

—

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté par un conseil d'orientation qui émet des propositions d'évolution des politiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique, au regard notamment des pratiques

Article 2

—

Ces deux propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien au sens de l'article 3 du présent arrêté.

Article 110.9.1

—

Sont considérées comme " annexes ", en application de l'article 1er du décret n° 84-810, les embarcations ou engins utilisés à des fins de servitude à partir d'un navire porteur, lorsqu'ils remplissent les caractéristiques techniques suivantes : -leur

Article 1

—

l'exploitation des systèmes d'information et de transmission et la sécurité des systèmes d'information et de télécommunications ; - assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessitées par le maintien des immeubles et des équipements de servitude

Article 68-2

—

.) ; Aux servitudes constituées par l'acte ou la décision ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une adjudication, la teneur intégrale soit du jugement, soit du procès-verbal proprement dits.

Page 58 · 18 420 résultats

← Précédent Suivant →