Codes de loi français

Article 28

Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen

Article 20

Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions prévues à l'article

Article 12

l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement

Article 5

prévisionnelle des ressources humaines de niveau ministériel ; 2° D'assurer le cadrage, le suivi et l'évaluation de la cohérence des référentiels en organisation ; 3° D'élaborer les directives de gestion ministérielle, notamment en matière de recrutement, d'avancement

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

Article 4

L'examen des titres prévu à l'alinéa précédent comprend : 1° Un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ; 2° Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet

Article 15

Il ne contient pas de déclarations relatives aux mérites ou à la valeur allégués de l'invention ou à ses applications supputées.

Article 9

. - Le directeur général des douanes et droits indirects fixe les modalités et la sanction des stages mentionnés au I et au II, qui donnent lieu à un classement par ordre de mérite.

Article Annexe II (doc 4)

Il peut s'agir d'une situation qui mérite d'être éclaircie dans son déroulement et ses impacts ou d'une situation posant problème (analyse d'un dysfonctionnement, élaboration d'une procédure...). Quelle évaluation ?

Article 4

Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances, de bourses ou de subventions.

Article 23-3

dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de chargé d'études documentaires hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement

Article R820-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 16

de dépenses peuvent être créées auprès de la Haute autorité par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

Article R621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 56

peuvent être créées auprès de l'Autorité des marchés financiers par décision du président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Des tableaux annexes : ― tableau des prestations et contributions interservices ; ― tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances interservices ; ― tableau des contributions et autres concours consentis à des tiers ; ― tableau des garanties

Article 18

Les calculateurs du Bureau des longitudes régis par le décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes sont intégrés dans le corps des techniciens régi par l'article 39 du décret du 31 décembre

Article 5

Des magistrats appartenant au premier grade, ou appartenant au second grade et inscrits au tableau d'avancement, peuvent être nommés pour exercer des fonctions d'inspecteur de la justice.

Article 4

Les indemnités pour frais de représentation (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457) sont destinées à rembourser les dépenses résultant des charges particulières inhérentes

Article 10

Le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau des articles 8 et 9 lors de l'avancement de grade s'opère selon le critère de l'ancienneté de service lorsque celui-ci est prévu.

Article 229-II-1.39

Construction et installation des tableaux 1. Aucune pièce nue sous tension ne doit être installée sur la face avant des tableaux. 2.

Article 5

Les directions départementales des territoires et de la mer ou les directions départementales des territoires émettent un titre de perception pour recouvrer l'aide versée sous forme d'avance remboursable dans un délai de dix-huit mois après son attribution