Codes de loi français

Article 14-2

-A l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.

Article 5

III - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas ci-après

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, dont la rénovation de l'habitat dégradé et la transformation

Article 2

Relèvent du directeur des ressources humaines l'animation et le suivi de la transformation de la fonction « ressources humaines » et les fonctions de contrôle interne et de pilotage de l'activité de la direction.

Article R231-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 73

Dans le cadre de la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, des mesures spécifiques portant sur l'abattage des animaux, la préparation, la transformation, l'entreposage et le transport des produits, denrées alimentaires ou aliments

Article 12

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux bâtiments d'habitation collectifs existants, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction.

Article 13

Les méthodes de mesure à utiliser sont celles prévues pour l'application de l'arrêté du 14 juin 1969 relatif à l'isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation.

Article 1

Les dispositions de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant institution d'un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation recevront application, à partir du 1er janvier 1982 dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir

Article 25

Il n'y aura jamais lieu qu'à un seul droit proportionnel à l'égard des associés d'un même commerce ou d'une même profession, qui occuperont en commun les mêmes maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques.

Article L432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou

Article R1334-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.

Article R614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au b de la catégorie D et des matraques de

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15

A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules

Article 3

En partant de cette donnée, les prix de base au 1er janvier 1949 du loyer mensuel des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après, l'expression surface corrigée du local, arrondie au mètre carré inférieur,

Article 42

Les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.

Article 100

Les collectivités et établissements employant au moins cinquante agents doivent mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.

Article 121 quinquies DD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 77

départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques président ou son représentant ; 2° Deux fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; 3° Deux représentants des collectivités locales

Article 9

. ― Pour les transformations mentionnées au 2° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts, les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés lors de leur affectation à des engagements exprimés en

Article 134

Cette transformation n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité. Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'Etat. II.