La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel précité dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre

Article 7

—

La durée de validité de chaque feuille de maladie est de quinze jours.

Article R123-30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88

Code de commerce

Cette dernière est seule compétente pour vérifier la complétude du dossier ainsi que la régularité ou la validité des éléments le composant.

Article R5524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, si la sanction prononcée justifie la mise à jour de la validité

Article L5512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 83

Code des transports

-La durée de validité de la pièce d'identité des gens de mer est fixée à cinq ans, renouvelable une fois. II.-L'armateur ne peut détenir de pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord.

Article 41 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

public de facturation s'assurent de : 1° La présence des données désignées à l'article 41 septies D selon les normes mentionnées à l'article 41 septies E dans le respect des formats mentionnés au I de l'article 41 septies C ; 2° L'existence et la validité

Article R121-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 81

Code du service national

La carte du volontaire comporte obligatoirement les mentions suivantes : - la période de validité correspondant à la durée prévue de l'engagement ; - le nom et les prénoms de son titulaire ; - le logo de l'Agence du service civique ; - la mention : “

Article R212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Toutefois, l'officier public ou ministériel intéressé et le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture peuvent convenir de réduire ou d'augmenter ce délai par un accord dont la durée de validité

Article 113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

l'importation n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis ; b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts ; c) Le cas échéant, la validité

Article A424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

Code de l'urbanisme

Lorsque l'arrêté accorde le permis, il est complété par les informations suivantes : Durée de validité du permis : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

Article R322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare

Article 7

—

Elle provoque d'office le renouvellement des titres dont la validité est expirée, et, d'une manière générale, procède seule à toutes les opérations de gestion qui sont de la compétence du dépositaire.

Article 2

—

. - Le titulaire d'une autorisation de traitement du cancer pour la modalité : “Radiothérapie externe, curiethérapie, dont le type est précisé” en cours de validité au 31 mai 2023, mentionnée au 2° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique

Article 3

—

être remplacée par mention sur la demande de la référence du titre d'habilitation ; copie de l'acceptation dudit consignataire de recevoir les explosifs, précisant leur nature et les quantités acceptées ainsi que sa durée de validité

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Il fait en outre l'objet d'une publication dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ou la région, selon le cas. Une copie de l'acte d'approbation du plan est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Code électoral

Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique.

Article R165-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique ou de description générique renforcée

Article R4451-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

certificat mentionné au 2° de l'article R. 4451-125, par rapport au nombre d'établissements clients pour lesquels l'organisme exerce les missions de conseiller en radioprotection ; b) Les moyens matériels permettant d'assurer l'ensemble des missions d'un

Article D245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

Code de l'action sociale et des familles

compensation attribués : 1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des heures selon le statut de l'aidant ; ou, le cas échéant, l'attribution d'un

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

Code de la route

Cet examen médical est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale ; au vu de l'avis médical émis, le préfet prononce, s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, soit le changement

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