Codes de loi français

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

du système de recouvrement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie et du Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions ; 2° Aux sanctions, amendes, redevances et

Article D551-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 29

et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles

Article D551-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

Toute personne physique ou morale qui produit, en tant qu'agriculteur multiplicateur, des semences végétales ou toute personne morale qui regroupe des agriculteurs-multiplicateurs, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs

Article D811-148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 85

Les candidats mentionnés aux articles D. 811-147-2 à D. 811-147-4 peuvent être dispensés, selon des dispositions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, des épreuves ou des parties d'épreuves relatives à l'éducation physique et sportive

Article 7

en une seule fois, sauf dérogation spéciale accordée par le ministre des finances après avis du ministre de la France d'outre-mer.

Article D223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale, y compris celle visée à l'article L. 223-5, n'est autorisée d'une part que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés en application de l'article

Article 7

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise : 1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but ni agricole, ni pastoral, des graines

Article 6

L'utilisation d'un dictionnaire bilingue est autorisée pour les langues anciennes et l'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour les langues modernes. Chaque candidat ne peut être muni que d'un seul dictionnaire.

Article 181

Le montant unitaire est calculé, d'une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et, d'autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I, comme la différence

Article 422-241

d'intérêts de groupement forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts détenus ou acquis ; 4° De l'évolution du marché des parts au cours de l'exercice ; 5° De l'évolution des recettes (locatives, ventes de bois

Article R323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

d'équité et son expérience sociale et agricole.

Article 29

Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activité peut être affecté au syndicat mixte qui crée ou gère cette zone dans les mêmes conditions.

Article 4

Le plan cadastral rénové donne la représentation graphique du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en îlots de propriété et en parcelles.

Article 2

Sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité des navires, le préfet de région peut autoriser par arrêté les navires qui ne détiennent à bord qu'une seule drague à utiliser une drague d'une largeur maximale de 4 mètres.

Article Annexe 40

Voie Rubens, limite est des parcelles BU 304 et BT 94 incluses. Limite nord de la parcelle BT 94. Angle nord-est de la parcelle BT 94, puis limite ouest des parcelles section BT n°s 139, 82 et 131 jusqu'à la rue Mario-Capra.

Article D371-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° S'installer sur une exploitation nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail agricole familial et dont l'importance permet l'assujettissement

Article Annexe II

L'article 2 de la présente loi retrace les engagements de l'Etat pour le financement de ces opérations indépendamment de ceux qui figurent aux contrats de plan signés entre l'Etat d'une part et les régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 38

aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion ; 4° La liste des parcelles retenues avec leur référence cadastrale ; 5° L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans

Article R2333-120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office dont les parties ont été informées dans

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.