Codes de loi français

Article L721-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 95

Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent : 1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; 2° Le nombre de lots ; 3° Le montant moyen annuel de

Article R321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Sont électeurs et éligibles les opérateurs personnes physiques désignés au I de l'article L. 321-4 ainsi que les personnes physiques dirigeants, associés ou salariés d'un opérateur personne morale et habilitées à y diriger des ventes volontaires de meubles

Article L943-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhicules, navires, engins flottants

Article R221-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16

Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens.

Article 2

Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des définitions suivantes : Unité de fusion : unité technique comportant un ou plusieurs fours ou cubilots qui sont raccordés à une même cheminée pour faire l'objet d'un traitement commun ; Installation

Article 23

Tous les trous de mine chargés, d'un même front, doivent être mis à feu en une seule volée, sauf en cas de raté pour isoler un ou plusieurs coups de mines en vue de leur traitement.

Article R712-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 46

L'autorisation des actes mentionnés au 2° de l'article R. 712-7 est valable pour une durée d'un an à compter de la date d'approbation des délibérations relatives à ces actes.

Article 50-0 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

en exonération des droits et taxes ” ou “ ventes en droits acquittés ”, selon le cas.

Article M 17

. - Dans les centres commerciaux, les locaux de vente des divers établissements peuvent avoir des issues sur les circulations couvertes communes.

Article 9

et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV au présent arrêté.

Article D643-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 50

note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une ou plusieurs unités.

Article 60

Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural, constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier

Article A444-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; 2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage : a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois

Article 1478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Lorsqu'au titre d'une année une cotisation foncière des entreprises a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement

Article L194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés dans le département, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une

Article 15

Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

Article A444-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national.

Article D371-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 3° S'installer sur une exploitation nécessitant l'emploi d'au moins une unité de travail agricole familial et dont l'importance permet l'assujettissement

Article L1263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Cette décision est notifiée aux parties et est publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.