Codes de loi français

Article Annexe IV

Vol de contrôle complet Un vol de contrôle complet comprend : - la vérification générale des performances de l'aéronef indiquées au manuel de vol (décollage, montée, palier) et du fonctionnement correct des différents systèmes, et - l'exécution des procédures

Article 7

Cette attestation est délivrée, suite à la vérification du fonctionnement du système de limitation de vitesse et de la valeur de réglage de vitesse limite de celui-ci, par le constructeur du véhicule, son représentant ou par une station spécialement agréée

Article Annexe VI

Ce contrôle comprend : -la vérification de l'existence des déclarations de conformité le cas échéant ; -la vérification du bon état de conservation ; -la vérification de l'aptitude des accessoires de sécurité à assurer leur fonction de protection contre

Article EL 18

Les groupes électrogènes de sécurité doivent faire l'objet d'un entretien régulier et d'essais selon la périodicité minimale suivante : - tous les quinze jours, vérification du niveau d'huile, d'eau et de combustible, du dispositif de réchauffage du moteur

Article 29

Toutefois l'arrêté soumettant une catégorie d'instruments au contrôle en service peut prévoir que la marque de contrôle en service n'est obligatoire qu'à l'expiration d'une période commençant à la date d'apposition de la marque de vérification primitive

Article 310-1.11

Il effectue tous sondages et vérifications qu'il juge nécessaires en vue de vérifier la qualité des matériaux employés et la conformité des engins de série au prototype approuvé.

Article 1

L'entretien annuel d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW comporte : -la vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et la régulation de l'énergie thermique, et si nécessaire leur nettoyage

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir ou en cas d'impossibilité de les subir résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications

Article R713-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.

Article 387-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81

mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification

Article R4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 8

. - Comptabilité des travaux et vérification des décomptes Les vérificateurs sont chargés de tenir la comptabilité des travaux (tenue de la comptabilité par marché) et de celle de l'opération.

Article Annexe I

d'exécution et de consignes détaillées ; - la mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises ; - la mise en place de procédés de vérification

Article R123-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 82

respect de leurs obligations, notamment afin de lutter contre la fraude ; 2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou réglementaires, la vérification

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 3

Afin de permettre aux organismes désignés par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir

Article 15-1

mentionnés au point 18 de l'article 10 du présent arrêté doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ils doivent également être utilisés à des fins opérationnelles par l'entreprise assujettie ; 2° Ils doivent régulièrement faire l'objet de vérification

Article 22

Il rédige des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

Article 40

Cette vérification doit être systématique au niveau 3. Selon l'analyse locale du risque, le préfet peut décider d'étendre le caractère systématique de ce rapprochement en fonction du type d'installation au niveau 2.