Les recettes du C.N.A.M. comprennent : 1° Les subventions et fonds de concours de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; 2° Le produit des droits d'inscription, de scolarité, de concours ou d'examen et le produit des

Article L512-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit : 1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit

Article 4

—

Dispositions générales s'appliquant aux produits rodenticides.

LEGIARTI000033262111

—

Définition des produits phytopharmaceutiques. Produits autorisés et produits illégaux. Autorisation de mise sur le marché. Usage autorisé et non autorisé des produits (produits grands publics).

Article L165-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Code de la sécurité sociale

Tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé, par année civile et par produit ou prestation, le prix

Article L641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'un label rouge, ainsi que les produits vitivinicoles, les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique, ne peuvent faire l'objet d'une certification

Article R122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 04

Code de l'énergie

Lorsqu'un site produit des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité a été déterminé à l'annexe II de la communication de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-15 et des produits pour lesquels

Article R557-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Les produits portent un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant leur identification ou, lorsque la taille ou la nature du produit ne le permet pas, les informations requises pour ce produit figurent sur son emballage ou dans

Article L912-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs de produits de la pêche et de produits de l'aquaculture, dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune

Article 23

—

de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou qui a été mis à sa disposition ; 6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ; 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 8° Les produits des droits de prise

Article R541-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue au point de livraison, ou auprès d'un point de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser lorsqu'il s'agit de produits transportables

Article R1334-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 09

Code de la santé publique

les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ; 3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Article 3

—

Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article 2

—

référence et les plafonds de la prime de fonctions et de résultats applicables sont fixés ainsi qu'il suit : GRADES, EMPLOIS MONTANTS DE RÉFÉRENCE Fonctions Résultats individuels Plafonds Inspecteur général nommé dans un emploi de vice-président

Article 9

—

Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.

Article 14

—

Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

Article 2

—

un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraires, nommés pour quatre ans par le préfet, sur proposition du président du tribunal administratif ou du premier président de la cour d'appel ; le préfet désigne parmi eux le président et le vice-président

Article 13

—

chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ; – le ministre chargé de la santé ou son représentant ; – le directeur du centre national de gestion ou son représentant ; – les trois présidents de chacun des conseils scientifiques ; – les trois vice-présidents

Article 36

—

La date de l'épreuve est fixée par arrêté du recteur d'académie ou du vice-recteur concerné.

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