La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans

Article R131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 30

Code de l'organisation judiciaire

La convention constitutive détermine les missions qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci.

Article L922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 02

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

dues au titre des autorisations temporaires d'occupation des immeubles affectés à l'établissement public ; 9° Le budget et ses modifications ; 10° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ; 11° La conclusion d'emprunts à moyen

Article R*1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

Il est également responsable de la sécurité des moyens militaires de défense. Il fixe l'organisation des armées ainsi que des directions et services du ministère.

Article R1418-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 80

Code de la santé publique

délibère sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'agence, au plan national et territorial, et son règlement intérieur ; 2° Les orientations stratégiques pluriannuelles qui peuvent être intégrées dans un contrat d'objectifs et de moyens

Article 18

—

Moyens bord embarqués de neutralisation.

Article 1

—

Toutefois, sont exclues de cette vente les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité de regroupement ou à

Article 25

—

curative satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence de production ou du maintien de la navigabilité et entrepris une action corrective ; -pour une constatation de niveau 2, s'est engagé à mener une action curative et corrective conformément

LEGIARTI000022362002

—

pour les appellations d'origine les actions mentionnées suivantes : B. ― Vignobles d'appellation d'origine de la zone de production de Bergerac Sont éligibles pour les appellations d'origine de la zone de production de Bergerac les actions mentionnées

Article 8

—

Si une société n'a pas procédé à la vente des actions nouvelles dans le délai de six mois prescrit à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret, les actions anciennes et les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à l'expiration

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de commerce

Elle informe sans délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le président de la chambre de discipline compétente à l'égard de l'intéressé en application de son statut, de toute action disciplinaire dont elle est saisie.

Article 4

—

Sont amnistiées, lorsque leur auteur relève des dispositions du chapitre IV du titre III du code du service national, les infractions prévues : -par les articles 397 du code de justice militaire et L. 124 et L. 146 du code du service national, lorsque

Article 1411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 17-1

—

Pour souscrire la déclaration prévue à l' article 21-13-1 du code civil , le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Un formulaire de souscription en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; toutefois, si la déclaration est déposée au moyen

Article R49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code de procédure pénale

Un arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur fixe les modalités de ces paiements.

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22

Code électoral

Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement

Article ANNEXE ART. 10

—

L'usage de transporteurs ouverts ne sera autorisé que si leur vitesse est inférieure à ... mètres par seconde.

Article 11

—

Peuvent être promus au second grade de l'un des corps mentionnés dans l'annexe I :

Article 1

—

Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont :

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