Codes de loi français

Article R6223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 34

A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 36

Dans les branches d'activité à caractère saisonnier, les délais de protection définis ci-dessus sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Article L751-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche

Article L310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

l'assurance est relative à des véhicules de toute nature ; 3° L'Etat où a été souscrit le contrat, s'il s'agit d'un contrat d'une durée inférieure ou égale à quatre mois, relatif à des risques encourus au cours d'un déplacement, quelle que soit la branche

Article R241-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

-Pour l'application du même article, la durée de travail à temps plein est la durée légale de travail calculée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée mensuelle de travail fixée pour la branche ou l'entreprise ou la durée mensuelle de travail

Article D134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

Les versements effectués pour assurer l'équilibre financier du risque vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont imputés sur les comptes ouverts en application des dispositions

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives

Article R6113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 01

Dans un délai de six mois à compter de cette publication, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles peuvent, à condition d'en avoir informé le secrétariat des commissions professionnelles consultatives dans un délai

Article L4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

-Le produit de cette pénalité est affecté aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. V.-Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité.

Article R642-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

volumes vendus au cours de l'exercice, en distinguant les volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés et aux autres abonnés ainsi que les volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable ; – linéaire de réseaux de desserte (hors branchements

Article Annexe 190-A.1

de 1 200 mm pour la longueur intérieure de la plus courte des deux branches ; - pour un virage à 180°, dans un U dont les dimensions sont au minimum de 900 mm pour la largeur des trois branches et de 1 200 mm pour l'écartement intérieur aux deux branches

Article 1

d'ouvrage est rangé dans la classe B si l'incertitude maximale de localisation indiquée par son exploitant est supérieure à celle relative à la classe A et inférieure ou égale à 1,5 mètre ; l'incertitude maximale est abaissée à 1 mètre pour les branchements

Article 2

Vendeur (se) conseil en téléphonie et/ou en électroménager et/ou multimédia 312 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) - branche

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 55

-La couverture des dépenses afférentes à la prise en charge des frais de santé mentionnés à l'article L. 160-1, des prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, des frais de gestion et des autres charges de la branche maladie est assurée

Article L200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche

Article 2

qu'il suit, en mètres cubes : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT PAR ENFANT ou par ascendant à charge (définition donnée à l'article 4 du décret du 22 septembre 1998 susvisé) 14 18 3, 5 Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé

Article 3

(des) contribuable (s) : titre, noms, prénoms, complément de nom, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ; ― identification des enfants et autres personnes à charge : nom, prénoms, date de naissance ; ― situation fiscale-marié, célibataire, divorcé

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Il en est de même en cas de divorce.