. ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

. ; 2°) de rejeter le déféré préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

permis de construire et un permis modificatif en vue de l'édification d'un collège à RueilMalmaison ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

modificatif ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X... et le déféré du préfet de l'Essonne présentés devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

1110 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 avril 1991), que Mme X... a vendu, par acte notarié du 30 décembre 1982, un terrain aux époux Y..., en l'état d'un certificat d'urbanisme

CETAT68-01-005-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme. - Légalité.<br/>

tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 novembre 1985 par lequel le maire de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) lui a délivré un certificat d'urbanisme

contrainte de les quitter le 29 novembre 1991 à la suite de la condamnation pénale du représentant de la société bailleresse, la société civile immobilière Les Capriers, pour infraction au Code de l'urbanisme

pris sur le fondement du document d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal" ; que, si en vertu des prescriptions de l'article L.421-2-2 du code de l'urbanisme, le maire, lorsqu'il

tribunal compétent afin de faire constater la vente et une clause pénale au cas où l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique ; qu'un nouveau plan local d'urbanisme

d'Ajaccio a accordé à la société civile immobilière Aria Marina un permis de construire six bâtiments à usage d'habitation ; 2°) annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Vu le recours enregistré le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

février 1986, par laquelle le maire de Billième a rejeté sa demande de permis de construire, 2°) d'annuler ladite décision en date du 1er août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

: "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet

de condamner la commune de Saint-Philibert à leur payer une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

, « Monuments historiques » (C-1.17), « Murs rideaux - Bardages » (C-1.18), « Plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz » (C-1.21), « Revêtements intérieurs » (C- 1.22), « Toiture » (C-1.27), « Urbanisme

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET NOTAMMENT

arrêt du 18 février 2003 par lequel elle a annulé le jugement du 19 juillet 2001 du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Monsieur Jacques I tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme

des Alpes-Maritimes refusant le permis de construire pour une villa sur un terrain sis à La Gaude, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Vu le recours enregistré le 17 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement