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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 263 résultats pour « 1) donation partage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R820-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Article L221-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 47
l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
En cas de consentement préalable de la ou des communautés d'habitants, la personne morale désignée à l'article D. 412-30 négocie et signe avec le demandeur le contrat de partage des avantages, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412
Article 2
Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le conseil élabore son règlement intérieur. Le secrétariat du conseil est placé auprès de la direction générale de l'offre de soins.
Article R*228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article R545-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article R1132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61
En cas de partage égal des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
Article D451-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
Article D211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Article R1142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42
En cas de partage égal des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président est prépondérante.
Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article.
Article 321-119
tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ; b) les services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres ; 2° le cas échéant, d'une commission de mouvement partagée exclusivement entre la société de gestion
Article L2224-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 09
maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage, sous réserve, lorsque les compétences mentionnées à l'article L. 1425-1
Article R2334-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44
I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de
Article L2224-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
Article R2132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 57
Une description détaillée du contenu de ces examens figure dans le carnet de santé mentionné à l'article L. 2132-1.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres : 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti
Article R6212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16
-Les biologistes médicaux mentionnés à l'article L. 6213-1, les médecins et pharmaciens autorisés à exercer les fonctions de biologiste médical au titre des articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 ainsi que les infirmiers exerçant au sein du laboratoire de
Article 9
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui peut avoir lieu au cours de la même séance.
Article 832-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage.
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