Dans les établissements de l'Etat dont la nomenclature est fixée par le décret n° 87-1007 du 17 décembre 1987, la fonction de médecin inspecteur du travail est exercée par : - l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées pour les personnels

Article D4322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 68

Code de la santé publique

Les pédicures-podologues sont autorisés à renouveler et, le cas échéant, à adapter des prescriptions médicales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sous réserve que le médecin n'ait pas exclu la possibilité de renouvellement et d'adaptation

Article R1322-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 36

Code de la santé publique

Les médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin exercent la surveillance sur toutes les parties de l'établissement affectées à l'administration des eaux et au traitement des curistes

Article D6124-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 90

Code de la santé publique

I. - Le médecin coordonnateur de l'unité de réanimation pédiatrique, membre de l'équipe médicale de l'unité, dispose d'au moins deux ans d'expérience en réanimation pédiatrique, portée à cinq ans pour une unité de réanimation pédiatrique de recours et

Article R1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

Code de la santé publique

Les informations relatives à la santé d'une personne lui sont communiquées, selon les cas, par le médecin responsable de la structure concernée ou par tout membre du corps médical de l'établissement désigné par lui à cet effet ou par le médecin responsable

Article 1

—

En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 631-1 et du II de l'article R. 631-1 du code de l'éducation, les candidats justifiant d'un grade, titre ou diplôme énuméré à l'article 2 du présent arrêté peuvent présenter un dossier

Article L2112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 73

Code de la santé publique

Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3.

Article L8123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 64

Code du travail

Les dispositions du présent code relatives aux pouvoirs et obligations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 sont étendues aux médecins inspecteurs du travail à l'exception des dispositions de l'article L.

Article D185-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 29

Code de la sécurité sociale

Pour bénéficier de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1, les médecins doivent remplir les conditions suivantes : 1° Transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort duquel ils exercent leur activité une copie du certificat d'accréditation

Article R142-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

A la demande de l'employeur, lorsque ce dernier est partie à l'instance, dans les contentieux de nature médicale formés dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, tout rapport de l'expert désigné ou du consultant est notifié

Article R1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 38

Code de la santé publique

L'enquête environnementale mentionnée à l'article L. 1334-1 vise à rechercher les sources de plomb dans l'environnement du mineur, afin de déterminer l'origine de l'intoxication.

Article R6123-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation de médecine dispose dans un délai compatible avec la sécurité des soins d'un accès, sur site ou par convention, aux : 1° Examens d'imagerie médicale notamment par échographie, scanographe à utilisation médicale et par appareil

Article R4721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation dangereuse effectué par l'agent

Article R344-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et les services d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 4111-1 et suivants du code du travail.

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement

Article R4127-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5 et hors les cas prévus à l'article R. 4127-236, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat doit, en présence d'une affection grave, faire avertir le représentant

Article 10

—

Les médecins territoriaux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont classés en prenant en compte, sur la base de la durée fixée à l'article 14 pour chaque

Article Annexe

—

Début 7e échelon Médecin chef de centre Après 23 ans 11e échelon Après 19 ans 10e échelon Après 14 ans 9e échelon Après 9 ans 8e échelon Après 4 ans 7e échelon Début 4e échelon Médecin a) Diplômés : Après 23 ans 11e échelon Après

Article 12

—

-Les universités proposant les formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique communiquent au service en charge de la plateforme nationale de préinscription mentionnée à l'article D. 612-1 du code de l'éducation, avant une date limite qu'il

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